Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Section 1 : Règles substantielles
I : Autorité
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
344. Recours contre les décisions de la Commission de la concurrence
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Les décisions de la Commission de la concurrence peuvent être portées en appel devant la Cour administrative d'appel d'Athènes dans un délai de 60 jours à compter de leur notification (article 30). Le droit d'appel peut être exercé par les entreprises ou associations contre lesquelles la décision a été rendue, par la personne ayant déposé une plainte, par l'État agissant par l'intermédiaire du min …