Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence s'applique à toutes les restrictions de concurrence ayant des effets en Grèce, même si le comportement a lieu en dehors de la Grèce et/ou est le fait d'entreprises qui ne sont pas établies en Grèce (article 46).
La Commission de la concurrence applique les règles de concurrence nationales et de l'UE dans tous les secteurs, à l'exception des marchés des télécommunications  …

Portée

Au moment où la Grèce est devenue le dixième État membre de l'Union européenne en 1977, le Parlement grec a adopté la loi nº 703/77 “ sur le contrôle des monopoles et oligopoles et la protection de la concurrence ”. La loi sur la concurrence a été réformée par plusieurs lois ultérieures. La loi nº 2837/00 (FEK 178/A du 3.8.00) a notamment conféré à la Commission de la concurrence le statut d'agence de régulation indépendante dotée  de l'autonomie financière. En août 2005, la loi nº 3373/2005 a été adoptée afin d'harmoniser la législation nationale avec le droit de la concurrence de l'UE, notamment avec le règlement 1/2003 du Conseil. Cette loi a introduit, entre autres, un programme de clémence dans l'application du droit de la concurrence et a posé des règles en vue   d'une application décentralisée du droit de la concurrence de l'UE. Cependant, elle n'a pas suivi l'innovation principale du règlement 1/2003, qui consistait en l'abolition du système de notification et d'autorisation, et l'introduction d'un système d'exception légale. Par la suite, l'amendement nº 3784/2009 a aboli la procédure de non -contestation et l'interdiction de l'abus de dépendance économique (article 2a, loi n° 703/77). L'abus de dépendance économique désormais régi par la loi sur la concurrence déloyale (article 18a, loi n°146/1914) et n'est plus contrôlé par la Commission de la concurrence, mais par les tribunaux civils. En avril 2011, la loi nº 3959/2011 sur la protection de la libre concurrence a remplacé la loi nº 703/77. La nouvelle loi sur la concurrence a notamment aboli le système de notification des accords et aligné le niveau des amendes pour infraction au droit de la concurrence sur celui en vigueur de l'UE.

Le 24 janvier 2022, la nouvelle loi nº 4886/2022 (GG A' 12/24.01.2022) est entrée en vigueur, modifiant la loi grecque sur la concurrence et transposant la directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 “ habilitant les autorités de concurrence des États membres à être des autorités de mise en œuvre plus efficaces et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ”. 

Contexte

La loi sur la concurrence s'applique à toutes les restrictions de concurrence ayant des effets en Grèce, même si le comportement a lieu en dehors de la Grèce et/ou est le fait d'entreprises qui ne sont pas établies en Grèce (article 46).

La Commission de la concurrence applique les règles de concurrence nationales et de l'UE dans tous les secteurs, à l'exception des marchés des télécommunications et des services postaux. La Commission hellénique des télécommunications et de la poste (EETT) est chargée de protéger la concurrence dans les industries relevant de sa compétence, en appliquant les règles spéciales de la législation sur les télécommunications. Il n'existe aucun lien formel entre l'EETT et la Commission de la concurrence, en dehors d'une relation informelle bien établie. Une autorité administrative indépendante, appelée l'Autorité de régulation de l'énergie (RAE), régule tous les secteurs du marché de l'énergie (Électricité, Gaz Naturel, Produits Pétroliers, Sources d'Énergie Renouvelables, Cogénération d'Électricité et de Chaleur) et coopère avec la Commission de la concurrence qui veille à l'application du droit de la concurrence dans ces secteurs.

Droit global de la concurrence

331. Portée

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