Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 1 de la loi sur la concurrence interdit tout accord, décision et pratique concertée ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Tout comme l'article 101 TFUE, l'article 1 de la loi grecque sur la concurrence inclut une liste non exhaustive de pratiques relevant de l'interdiction, y compris la fixation des prix, la répartition des marchés, le contrôl …

L'interdiction

L'article 1 de la loi sur la concurrence interdit tout accord, décision et pratique concertée ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Tout comme l'article 101 TFUE, l'article 1 de la loi grecque sur la concurrence inclut une liste non exhaustive de pratiques relevant de l'interdiction, y compris la fixation des prix, la répartition des marchés, le contrôle de la production, l'application de conditions dissemblables à des transactions équivalentes ou la subordination d'un accord à l'acceptation de conditions non liées. Selon l'article 1(2) de la loi sur la concurrence, tout accord, décision ou pratique concertée enfreignant l'article 1(1) est nul et non avenu.

L'article 1A de la loi sur la concurrence, telle qu'insérée par la loi nº 4886/2022 avec effet au 1er juillet 2022, est intitulée “ Invitation à colluder et annonce relative à la communication des intentions de tarification future pour les produits et services entre concurrents ”. Selon l'article 1, il est interdit pour une entreprise de proposer, contraindre, motiver ou de quelque manière que ce soit inviter une autre entreprise à participer à un accord entre entreprises ou à des décisions d'associations d'entreprises ou à des pratiques concertées visant à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence sur le territoire grec.

L'article 1A (2) énumère les circonstances dans lesquelles une entreprise est interdite de divulguer des informations sur les prix, les remises, l'approvisionnement ou le crédit concernant les produits ou services qu'elle fournit ou s'approvisionne.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires total est inférieur à € 50 millions et qui emploient moins de 250 salariés sont exclues de l'application de l'article 1A (1) et de l'article 1A (2).

La loi grecque sur la concurrence prévoit deux types d'exemptions à l'interdiction de l'article 1(1) : les exemptions individuelles et les exemptions par catégorie. Une exemption individuelle peut être accordée lorsque les quatre conditions énoncées à l'article 1(3) sont cumulativement remplies:  l'accord ou la pratique doit contribuer à améliorer la production ou la distribution de biens ou le progrès technique ou économique et permettre aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice, ne doit pas imposer de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni permettre à une entreprise d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent.

Avant l'adoption de la loi nº 3959/2011, les entreprises devaient notifier leurs accords pour bénéficier d'une exemption individuelle. Désormais, conformément au règlement 1/2003, les entreprises doivent évaluer elles-mêmes leurs accords au regard des règles de concurrence. Si elles respectent les conditions d'exemption, ceux-ci sont automatiquement exemptés (article 3).

La loi nº 703/77 autorisait la Commission de la concurrence à déclarer valides, en tout ou en partie, certaines catégories d'accords ou de pratiques concertées. Désormais, l'article 1(4) de la nouvelle loi grecque sur la concurrence prévoit uniquement que les règlements d'exemption par catégorie de l'UE sont applicables, même si les pratiques n'affectent pas le commerce entre États membres.

Selon l'article 1A (3), introduit par l'article 4 de la loi nº 4886/2022, les pratiques relevant des articles 1A (1) et 1A (2) ne sont pas interdites, tant qu'elles remplissent les conditions de l'article1 (3).

Droit global de la concurrence

332. L'interdiction

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