Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

À l'issue de la procédure contradictoire, si le collège de trois membres du Conseil de la concurrence constate une infraction aux règles de concurrence, il peut ordonner à l'entreprise concernée de mettre fin à cette violation. À cette fin, le Conseil a le pouvoir d'imposer toute mesure coercitive proportionnée à la violation et nécessaire pour y mettre effectivement fin, conformément à l'article  …

Injonctions de cessation et d'abstention

À l'issue de la procédure contradictoire, si le collège de trois membres du Conseil de la concurrence constate une infraction aux règles de concurrence, il peut ordonner à l'entreprise concernée de mettre fin à cette violation. À cette fin, le Conseil a le pouvoir d'imposer toute mesure coercitive proportionnée à la violation et nécessaire pour y mettre effectivement fin, conformément à l'article 11 de la loi sur la concurrence de 2011.

Le Conseil peut sanctionner une pratique anticoncurrentielle en infligeant une amende pouvant s'élever au maximum à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'entreprise concernée, conformément à l'article 20(2). Le montant final doit être fixé individuellement, en tenant compte de la situation de chaque entreprise, du risque de réitération, de la gravité et de la durée des pratiques sanctionnées.

Lorsque le Conseil a ordonné des mesures provisoires en vertu de l'article 13, ou a enjoint la cessation d'un comportement en vertu de l'article 11, le non-respect par l'entreprise de l'injonction peut être sanctionné par une astreinte pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires moyen quotidien de l'entreprise (article 22).

L'article 20(1) prévoit une amende spécifique sanctionnant le défaut de coopération suite à une demande d'information émise par le Conseil au cours de la procédure. Il en va de même pour les réponses au Conseil qui sont incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou remises après le délai imparti, que l'entreprise ait agi intentionnellement ou non.

Amendes

L'article 21 permet au Conseil d'exempter d'amende, en partie ou en totalité, toute entreprise coopérant à l'enquête ayant participé à un accord restrictif. Cependant, l'immunité totale est exclue si les entreprises ont contraint d'autres entreprises, par leur pouvoir économique ou par tout autre moyen, à participer à l'attente alléguée.

Le Conseil souligne que le premier contact établi par l'entreprise requérante est essentiel pour fixer le classement des demandes au cas où d'autres entreprises décideraient également de collaborer. Une demande de clémence appropriée devant le Conseil doit réunir des éléments clés sur l'identité de l'entreprise, les motivations de la demande, les autres participants à l'entente, les marchés affectés, la durée totale de la pratique et toute information relative au fait qu'une demande de clémence ou certains de ses éléments ont déjà été divulgués à une autre autorité nationale de la concurrence ou sont susceptibles de l'être.

Droit global de la concurrence

501. Injonctions de cessation et d'abstention

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