Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
503. Clémence
1 minute de lecture
L'article 21 permet au Conseil d'exempter d'amende, en partie ou en totalité, toute entreprise coopérant à l'enquête ayant participé à un accord restrictif. Cependant, l'immunité totale est exclue si les entreprises ont contraint d'autres entreprises, par leur pouvoir économique ou par tout autre moyen, à participer à l'attente alléguée.
Le Conseil souligne que le premier contact établi par l'ent …