Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsque le conseiller désigné pour mener l'enquête constate des faits susceptibles de relever de la compétence du Conseil de la concurrence, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception aux entreprises concernées exposant les griefs retenus contre elles (article 25). La lettre précise le délai accordé aux destinataires pour répondre, qui doit être d'au moins un mois.

Avant d'ordonne …

Procédure devant le Conseil de la concurrence

La procédure peut être engagée soit par le Conseil d'office, soit à la demande de toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt légitime, soit à la demande du ministre (article 10). Les enquêteurs désignés par le Conseil sont des fonctionnaires chargés par le Conseil de procéder à toutes les inspections nécessaires à l'établissement des infractions en cause par les entreprises ou associations d'entreprises (perquisitions et saisies, etc.).

Le Conseil peut exiger que les entreprises ou associations d'entreprises divulguent toutes les informations nécessaires (article 14) et, si besoin, imposer une astreinte pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires moyen journalier (article 22). Il est habilité à recueillir Les déclarations de personnes physiques et morales, la présence d'un avocat étant permise (article 15) et à désigner des experts pour des missions ciblées (article 18).

Plaintes et enquêtes

Lorsque le conseiller désigné pour mener l'enquête constate des faits susceptibles de relever de la compétence du Conseil de la concurrence, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception aux entreprises concernées exposant les griefs retenus contre elles (article 25). La lettre précise le délai accordé aux destinataires pour répondre, qui doit être d'au moins un mois.

Avant d'ordonner des mesures ou d'imposer des amendes à toute entreprise reconnue coupable d'avoir enfreint les dispositions  de la loi sur la concurrence, le Conseil de la concurrence doit accorder à l'entreprise la possibilité d'être entendue lors d'une audience se tenant au moins deux mois après la notification des griefs. (article 26).

Si le Conseil envisage d'adopter une décision ordonnant la cessation du comportement infractionnel et que les entreprises concernées proposent des engagements susceptibles de répondre aux préoccupations de concurrence, le Conseil peut décider de clore la procédure et de rendre ces engagements contraignants pour les entreprises. La procédure peut toutefois être rouverte ultérieurement si les entreprises ne respectent pas leurs engagements ou si la décision est fondée sur des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par les parties (article 13).

En vertu de l'article 12, des mesures provisoires peuvent être ordonnées par le Président du Conseil après avoir entendu les parties impliquées, lorsque la pratique dénoncée affecte gravement et de manière irréparable soit le plaignant, soit l'ordre public économique. Ces mesures doivent être proportionnées à la situation et strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et peuvent être accompagnées, selon l'appréciation du Président du Conseil, d'une astreinte ne dépassant pas 5 % du chiffre d'affaires moyen journalier.

Mesures provisoires

Avant la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 (appelée  « directive sur les dommages et intérêts »), la loi sur la concurrence de 2011 ne contenait pas de dispositions spécifiques à l'indemnisation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, les actions en dommages et intérêts étaient fondées sur les règles du Code civil régissant la responsabilité civile. La directive sur les dommages et intérêts a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 5 décembre 2016 et s'applique aux actions introduites devant les juridictions nationales après le 10 décembre 2016.

En vertu de l'article 2 de la loi, il existe une présomption réfragable selon laquelle les infractions d'entente causent un préjudice. Les juges ont le devoir d'accorder un accès proportionné aux preuves. À cet égard, l'intérêt des entreprises à éviter les actions en dommages et intérêts n'est pas jugé digne de protection. Cependant, les entreprises peuvent soulever des préoccupations quant à la confidentialité des documents identifiés pour que le tribunal les protège par des mesures spécifiques (article 3).

L'article 4 dispose que l'accès au dossier du Conseil de la concurrence peut être accordé, mais certains documents ne peuvent être communiqués qu'après la clôture de la procédure. En revanche, les déclarations faites dans le cadre de demandes de clémence et de propositions de transaction ne peuvent jamais être communiquées. Conformément à l'article 6, une décision finale du Conseil de la concurrence établissant une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 TFUE, ou aux articles 3 ou 5 de la loi sur la concurrence, constitue une preuve irréfragable de la violation. Des décisions similaires des autorités de concurrence d'autres États membres ne peuvent accorder qu'une valeur de preuve prima facie, de sorte qu'elles doivent être corroborées par d'autres éléments.

Dans le cas de contrevenants multiples, l'article 7 établit un principe de responsabilité solidaire, dont les effets sont limités dans certaines conditions en ce qui concerne les PME et les bénéficiaires de la clémence. Conformément à l'article 8, la défense de répercussion du surcoût est admissible, mais il appartient au défendeur de prouver que le surcoût a effectivement été répercuté. Le délai de prescription pour intenter une action en dommages-intérêts est fixé à cinq ans à compter du moment où la violation a cessé et où le demandeur a connaissance de cette violation (article 14).

Droit global de la concurrence

498. Procédure devant le Conseil de la concurrence

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

498. Procédure devant le Conseil de la concurrence

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise