Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 28, les décisions du Conseil sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter de la décision. Les jugements du Tribunal administratif en matière de concurrence peuvent être portés devant la Cour administrative. …

Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence

Conformément à l'article 28, les décisions du Conseil sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter de la décision. Les jugements du Tribunal administratif en matière de concurrence peuvent être portés devant la Cour administrative.

Droit global de la concurrence

504. Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

504. Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise