Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi de 2011 est applicable sur l'ensemble du territoire du Luxembourg et vise à interdire les activités des entreprises ayant un effet anticoncurrentiel sur le marché intérieur.
L'article 1 de la loi dispose qu'elle “ s'applique à toutes les activités de production et de distribution de biens et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public ”.
Un certain no …

Portée

Le droit de la concurrence au Luxembourg est régi par la loi du 17 juin 1970 sur les pratiques commerciales restrictives, modifiée en 1993. La loi a été amendée par la loi sur la concurrence du 17 mai 2004, qui a remplacé la Commission des pratiques commerciales restrictives par un Conseil de la concurrence chargé d'appliquer les textes sur la concurrence tant du Luxembourg que de l'UE. Les règles de procédure ont été modifiées afin de plus tenir compte des règles de l'UE. La loi du 17 mai 2004 a été abrogée et remplacée par la loi du 23 octobre 2011 sur la concurrence, publiée au Mémorial (Journal officiel) du 28 octobre 2011. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er février 2012.

Elle réorganise l'autorité luxembourgeoise de la concurrence et lui accorde plus d'autonomie et des pouvoirs accrus. De plus, elle aligne la procédure de clémence introduite par la loi de 2004 sur le programme de clémence développé par le Réseau européen de la concurrence. Elle régit les ententes et l'abus de position dominante mais ne contient aucune disposition spécifique concernant le contrôle des concentrations.

Contexte

La loi de 2011 est applicable sur l'ensemble du territoire du Luxembourg et vise à interdire les activités des entreprises ayant un effet anticoncurrentiel sur le marché intérieur.

L'article 1 de la loi dispose qu'elle “ s'applique à toutes les activités de production et de distribution de biens et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public ”.

Un certain nombre de secteurs d'activité (électricité, gaz, services postaux, télécommunications, services financiers et assurances) sont régis par des autorités de régulation spéciales. L'article 19 de la loi autorise l'autorité de concurrence de demander que ces régulateurs sectoriels, ainsi que de toutes les autres administrations ou institutions publiques lui fournissent, des informations, y compris des informations confidentielles, nécessaires à l'établissement d'une infraction aux règles de concurrence.

Droit global de la concurrence

492. Portée

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