Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi luxembourgeoise sur les pratiques commerciales restrictives ne contient aucune disposition se rapportant explicitement au contrôle des concentrations. Lorsque les seuils de contrôle de l'UE sont satisfaits, ou sur demande des autorités luxembourgeoises (clause dite “hollandaise”, V. art. 22, règlement CE sur les concentrations 139/2004, les concentrations peuvent être contrôlées en vertu du …

Absence de législation nationale

La loi luxembourgeoise sur les pratiques commerciales restrictives ne contient aucune disposition se rapportant explicitement au contrôle des concentrations. Lorsque les seuils de contrôle de l'UE sont satisfaits, ou sur demande des autorités luxembourgeoises (clause dite “hollandaise”, V. art. 22, règlement CE sur les concentrations 139/2004, les concentrations peuvent être contrôlées en vertu du règlement européen sur le contrôle des concentrations). Alternativement, une concentration qui crée ou renforce une position dominante pourrait potentiellement être contrôlée en vertu de la loi de 2011 en application de l'article 5 relatif à l'abus de position dominante. De même, un accord de concentration ayant un effet anticoncurrentiel pourrait également être potentiellement contrôlé conformément à l'article 3 de cette loi.

Un groupe de travail mis en place par le Conseil de la concurrence sur l'opportunité d'établir un contrôle des concentrations au Luxembourg a rendu son avis le 31 octobre 2016. Selon le groupe de travail, l'établissement d'une procédure de contrôle des concentrations flexible serait bénéfique tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Le groupe de travail recommande un système de notification volontaire afin de réduire les coûts inutiles et d'éviter d'avoir à fixer des seuils de notification. Des seuils de chiffre d'affaires indicatifs, limités aux activités domestiques, peuvent cependant être utiles pour établir un filet de sécurité en dessous duquel les entreprises auraient la garantie que le Conseil de la concurrence n'enquêtera pas sur leur opération. En ce qui concerne le critère de contrôle, le groupe de travail recommande fortement l'utilisation du test SIEC. Enfin, selon le groupe, un droit d'intervention pourrait être accordé au ministre de l'Économie afin de permettre la réalisation d'une concentration interdite par le Conseil de la concurrence pour des motifs strictement liés à la concurrence lorsque cette opération pourrait être justifiée par des motifs d'intérêt public.

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