Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Depuis les amendements de 2013, une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires des entreprises est encourue pour défaut de notification et mise en œuvre d'une concentration sans autorisation préalable. Les amendements à la loi d'octobre 2017 ont étendu l'amende de 10 % aux entreprises fournissant des informations inexactes ou trompeuses dans leurs demandes. …

Amendes

Conformément à l'article 30, dans sa rédaction résultant de l'amendement de 2013, la HCA peut subordonner son approbation à la réalisation de certaines conditions afin “ d'éliminer ” (auparavant « atténuer ») les effets négatifs de la concentration. La HCA peut publier une version provisoire de sa décision d'autorisation pour recevoir les commentaires des tiers.

Elle peut également, dans sa décision, exiger la “ cession de certaines parties des entreprises ou de certains actifs ou l'abandon du contrôle sur un participant indirect, en fixant un délai approprié pour l'exécution de ces exigences. ”

Si l'Autorité de la concurrence détermine qu'une concentration a été mise en œuvre sans l'autorisation requise, elle a le pouvoir d'imposer des sanctions afin de rétablir une concurrence effective, y compris la séparation ou la cession des entreprises fusionnées ou l'abandon du contrôle conjoint (article 31).

En outre, conformément à l'article 32, une décision autorisant une concentration peut être révoquée lorsque :

- l'(les) entreprise(s) concernée(s) a(ont) enfreint une condition sur laquelle l'autorisation était fondée ;

- elle était fondée sur des informations trompeuses.

Conditions et engagements - Cession

Depuis les amendements de 2013, une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires des entreprises est encourue pour défaut de notification et mise en œuvre d'une concentration sans autorisation préalable. Les amendements à la loi d'octobre 2017 ont étendu l'amende de 10 % aux entreprises fournissant des informations inexactes ou trompeuses dans leurs demandes.

Droit global de la concurrence

381. Amendes

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