Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dès réception de la notification, l'Autorité de la concurrence  commence son évaluation de la concentration projetée. Les amendements de 2016 ont fixé un délai de 8 jours pour lancer ou non une procédure de Phase 2. Si l'opération n'est pas susceptible de nuire à la concurrence, la HCA délivrera un certificat de non-opposition officiel. Lorsqu'une enquête approfondie est décidée, une décision sur  …

Procédure devant la HCA

Avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par la loi nº CCI de 2013, les demandes d'autorisation devaient être soumises dans les trente jours suivant la conclusion du contrat ou l'acquisition des droits de contrôle. De plus, la loi de 1996 n'imposait aucune période de suspension, ce qui signifiait que les parties pouvaient mettre en œuvre l'opération avant son autorisation à leurs propres risques. La loi de 2013 a modifié ces règles : bien que l'article 28 n'exige plus que les parties notifient l'opération dans les trente jours, l'article 29 impose désormais une période d'attente interdisant l'exercice des droits de vote et la nomination de nouveaux dirigeants avant l'autorisation. Cependant, conformément à l'article 29/A, les parties peuvent demander une dérogation à cette règle lorsque l'exercice de certains droits est nécessaire pour préserver la valeur de l'investissement.

De plus, la loi nº CXCI de 2013 a habilité le Gouvernement à exempter, par décret, les concentrations d'« importance stratégique pour l'économie nationale » de l'obligation de notification. Cette exception couvre notamment les concentrations nécessaires à la préservation de l'emploi et à la sécurité des approvisionnements.

Les amendements du 9 décembre 2016 ont remplacé l'ancienne demande d'autorisation, par un système de notification en réduisant sensiblement la quantité de données à communiquer.

Il incombe aux participants directs ou à l'acquéreur, selon le cas, de déposer une notification. L'accord n'est pas valable tant qu'il n'a pas été autorisé par la HCA. L'amendement de 2016 a réduit les frais de dépôt à 1 million de forints (€ 2 400) en cas de procédure de Phase 1 et à 15 millions de forints (€ 36 000) en cas de procédure de Phase 2.

Notification de la concentration

Dès réception de la notification, l'Autorité de la concurrence  commence son évaluation de la concentration projetée. Les amendements de 2016 ont fixé un délai de 8 jours pour lancer ou non une procédure de Phase 2. Si l'opération n'est pas susceptible de nuire à la concurrence, la HCA délivrera un certificat de non-opposition officiel. Lorsqu'une enquête approfondie est décidée, une décision sur le fond est prise par la HCA, siégeant en formation de cinq membres. Le processus d'examen prend normalement 120 jours et peut être prolongé au maximum de 60 jours.

Si l'Autorité de la concurrence estime que les parties ont enfreint l'obligation de suspension ou fourni des informations inexactes ou insuffisantes, la HCA est désormais autorisée à effectuer des visites inopinées.

L'autorisation accordée à une concentration couvre tous les accords restrictifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Droit global de la concurrence

379. Procédure devant la HCA

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