Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément aux dispositions de la loi sur la concurrence, une concentration existe lorsque deux entreprises auparavant indépendantes fusionnent ou lorsqu'une entreprise ou une partie de celle-ci est intégrée à une autre. Alternativement, une concentration est réalisée lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent conjointement le contrôle direct ou indirect d'une autre entreprise en tout ou en  …

Notion de concentration

Le contrôle des concentrations en Hongrie est effectué conformément au chapitre VI de la loi sur la concurrence. Le système de contrôle est similaire à celui du droit de l'UE, avec une obligation de notification préalable pour les entreprises atteignant certains seuils définis. Les amendements de 2013 et de fin 2016 ont apporté des changements significatifs dans le contrôle des concentrations dans le but de rationaliser les procédures et de réduire les formalités administratives.

Contexte

Conformément aux dispositions de la loi sur la concurrence, une concentration existe lorsque deux entreprises auparavant indépendantes fusionnent ou lorsqu'une entreprise ou une partie de celle-ci est intégrée à une autre. Alternativement, une concentration est réalisée lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent conjointement le contrôle direct ou indirect d'une autre entreprise en tout ou en partie (article 23).

Le contrôle direct est défini comme la détention d'intérêts de propriété qui permettent à une partie d'exercer la majorité des droits de vote, de nommer la majorité des dirigeants exécutifs, ou qui lui confèrent, par contrat ou en fait, une influence décisive sur la prise de décision. Le contrôle indirect est réputé exister lorsqu'une entreprise exerce un contrôle sur une entreprise en vertu de son contrôle sur une autre entreprise. La liquidation et dissolution d'une entreprise sont expressément exclues de la définition d'une concentration.

La création d'une entreprise commune  capable d'exercer de manière durable toutes les fonctions d'une entreprise indépendante constitue une concentration.

Le seuil de  notification des concentrations a été modifié en 2023. Une notification préalable est obligatoire si le chiffre d'affaires net total de toutes les entreprises impliquées dans la concentration dépasse 20 milliards de forints (environ € 50 millions) et si le chiffre d'affaires net de chacune d'au moins deux des entreprises concernées au cours de l'exercice précédent a dépassé 1,5 milliard de forints (environ € 3,75 millions).

De plus, la réforme de 2023 précise que si les seuils susmentionnés ne sont pas atteints, la notification des concentrations dépassant un seuil combiné de 5 milliards de forints (€ environ 12,5 millions) serait volontaire et non plus obligatoire.

Depuis les amendements de 2013, seules les ventes intragroupe sont expressément exclues de la définition légale du chiffre d'affaires (les ventes intragroupe et intergroupe étaient précédemment exclues). De plus, depuis les amendements de 2016, seul le chiffre d'affaires généré en Hongrie peut être pris en compte pour le calcul des seuils.

Seuils

Le critère de contrôle d'une concentration consiste à vérifier si elle crée ou renforce une position dominante qui entrave la concurrence sur le marché pertinent. Lors de l'évaluation de l'effet de la concentration, la loi invite la HCA à prendre en compte à la fois les avantages et les inconvénients concurrentiels présentés par l'opération. Les aspects à examiner incluent la structure du marché pertinent, la facilité d'entrée sur le marché et l'effet de la concentration sur la concurrence dans le marché. De plus, la HCA doit prendre en considération la position sur le marché des entreprises concernées et l'effet de la concentration sur les fournisseurs et les consommateurs (article 30).

Droit global de la concurrence

374. Notion de concentration

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