Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi s'étend aux pratiques de marché des entreprises exercées à l'étranger lorsque ces pratiques ont des effets en Hongrie (article 1). Elle s'applique aux personnes physiques et morales ainsi qu'à tout autre opérateur économique, quelle que soit sa forme, y compris les succursales hongroises d'entreprises domiciliées à l'étranger et les entreprises publiques.
La réglementation sectorielle, tell …

Champ d'application

En 1990, la Hongrie a adopté une loi sur la concurrence largement inspirée du droit allemand. En 1996, cherchant à harmoniser son régime de droit de la concurrence avec le droit de l'Union en vue de sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne, la loi de 1990 a été remplacée par la loi sur l'interdiction des pratiques de marché déloyales et restrictives de 1996. Des amendements supplémentaires à la loi ont été adoptés presque chaque année jusqu'aux amendements finals adoptés le 6 décembre 2016, pour la mise en œuvre de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence, qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2017, et ceux apportés par la loi XIX de 2020 pour la mise en œuvre de la directive ECN+, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La loi régit les pratiques déloyales et trompeuses, au-delà des comportement relevant du droit de la concurrence telles que les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations. Aux chapitres II et III, articles 2 à 10/C, la loi établit une interdiction de la concurrence déloyale et de la manipulation déloyale du choix des consommateurs. Le chapitre IV interdit les ententes restreignant la concurrence, tandis que le chapitre V interdit l'abus de position dominante. Le nouveau chapitre XIV de la loi établit les règles relatives aux actions en dommages et intérêts en conformité avec la directive 2014/104.

La loi sur la concurrence a pour objet la protection de l'intérêt public et du consommateur, de la liberté de la concurrence et de l'efficacité.

Contexte

La loi s'étend aux pratiques de marché des entreprises exercées à l'étranger lorsque ces pratiques ont des effets en Hongrie (article 1). Elle s'applique aux personnes physiques et morales ainsi qu'à tout autre opérateur économique, quelle que soit sa forme, y compris les succursales hongroises d'entreprises domiciliées à l'étranger et les entreprises publiques.

La réglementation sectorielle, telle que la loi sur la communication électronique XL de 2001 ou la loi sur l'électricité CX de 2001, prévoit une coopération entre l'Autorité hongroise de la concurrence, habilitée à appliquer la loi sur la concurrence, et les régulateurs sectoriels. Avant d'adopter une décision, l'Autorité doit obtenir l'avis de l'autorité de régulation compétente.

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358. Champ d'application

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