Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les critères pour accorder une exemption individuelle, conformément à l'article 17, sont essentiellement les mêmes que ceux du droit de l'UE. Ainsi, une exemption individuelle est possible, sur demande, pour les accords qui contribuent à l'amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique, à l'amélioration de la concurrence ou à la protection de l'environnemen …

Exemptions

Les dispositions de la loi interdisant les ententes (chapitre IV) reproduisent largement celles du droit de l'UE. L'article 11 interdit les accords ou pratiques concertées qui empêchent, restreignent ou faussent actuellement ou potentiellement la concurrence. Le texte inclut une liste non exhaustive d'accords et de pratiques interdits, notamment la fixation des prix, la limitation de la production, la répartition des marchés, l'entrave à l'entrée sur le marché et le fait de subordonner la conclusion d'un accord à des conditions non liées (vente liée).

Conformément à l'article 13, les accords de faible importance, déterminés par référence à la part de marché, ne sont pas interdits. Les amendements à la loi insérés en octobre 2017 alignent le droit hongrois sur le droit de l'Union en établissant un régime spécial pour les accords verticaux, qui n'étaient auparavant pas couverts par la règle de minimis. Les accords entre concurrents dont la part de marché conjointe n'excède pas 10 % du marché pertinent bénéficient de la règle de minimis à condition que leur objet ne soit pas de fixer les prix ou de se partager les marchés. À partir du 1er janvier 2018, les accords verticaux échappent également à l'interdiction lorsque la part de marché de chacune des parties reste inférieure à 15 %. Cependant, la règle de minimis peut ne pas s'appliquer lorsque la concurrence est significativement empêchée, restreinte ou faussée par l'effet cumulatif des accords entre entreprises.

L'interdiction

Les critères pour accorder une exemption individuelle, conformément à l'article 17, sont essentiellement les mêmes que ceux du droit de l'UE. Ainsi, une exemption individuelle est possible, sur demande, pour les accords qui contribuent à l'amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique, à l'amélioration de la concurrence ou à la protection de l'environnement. Cependant, l'accord doit permettre aux consommateurs de percevoir une part équitable du bénéfice, ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif et ne pas créer la possibilité d'exclure la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés. La charge de la preuve pour obtenir une exemption individuelle repose sur la personne revendiquant le bénéfice de l'exemption (article 20).

En vertu de la loi sur la concurrence, le Gouvernement, plutôt que l'Autorité de la concurrence, est responsable de l'adoption des règlements concernant les exemptions par catégorie. Cependant, dans l'exercice de cette fonction, le Gouvernement doit tenir compte des critères énoncés à l'article 17. De plus, si, en raison de l'effet cumulatif des accords exemptés par catégorie et d'autres accords similaires sur le marché pertinent, les dispositions de l'article 17 ne sont plus satisfaites, l'exemption par catégorie ne s'applique plus.

Conformément à l'article 96 de la loi sur la concurrence, le Gouvernement a mis à jour les règlements d'exemption par catégorie concernant les accords de spécialisation (règlement nº 53/2002) et les accords de recherche et développement (règlement nº 54/2002) au printemps 2002. En outre, un règlement général d'exemption par catégorie pour les restrictions verticales a été adopté (règlement 55/2002), remplaçant les règlements d'exemption par catégorie existants pour les accords de distribution exclusive et d'achat exclusif ainsi que les accords de franchise. Enfin, ce règlement a été remplacé par le règlement nº 205/2011, entré en vigueur le 22 octobre 2011, qui vise à assurer la cohérence des règles avec celles prévues par le règlement 330/2010. En général, les autorités hongroises de la concurrence suivent de près les évolutions du droit de l'UE. Outre ces nouveaux règlements, des exemptions par catégorie existent dans les domaines de la distribution de véhicules automobiles (règlement nº 19/2004), de l'assurance (règlement nº 18/2004), du transfert de technologie (règlement nº 86/1999) et des produits agricoles (article 18/A de la loi nº CXXVIII de 2012 incorporé dans la loi sur la concurrence par un amendement du 9 juin 2015 qui prévoit que l'exemption n'est pas possible lorsque les règles de concurrence de l'UE s'appliquent).

Droit global de la concurrence

360. Exemptions

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

360. Exemptions

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise