Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi ne prévoit pas de sanctions pénales, mais toute sanction imposée en vertu de la loi l'est sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent être applicables en vertu d'autres législations (article 93). …

Sanctions pénales

L'Autorité de la concurrence est habilitée à ordonner à une entreprise de s'abstenir de tout comportement violant la loi et à imposer des conditions ou obligations visant à rétablir la concurrence. En vertu de la loi XIX de 2020, transposant la directive ECN+, l'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles, telles que l'obligation pour les parties de conclure des contrats en cas de refus déraisonnable d'entrer dans une relation d'affaires ou de poursuivre une relation existante, selon ce qui est approprié à la nature de la transaction (article 76(1)(i)). Cependant, lorsqu'il s'agit de choisir entre deux mesures correctives également efficaces, l'Autorité de la concurrence doit opter pour celle qui est la moins contraignante pour l'entreprise, conformément au principe de proportionnalité.

Depuis mars 2024, la HCA dispose de nouveaux pouvoirs pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales à l'encontre des consommateurs. En particulier, elle peut ordonner la suppression de toute donnée électronique, notamment en fermant certains sites web incriminés , si une telle mesure permet de prévenir un risque de préjudice grave pour les consommateurs.

Injonctions de cessation ou d'abstention

Depuis le 1er septembre 2023, une amende maximale pouvant atteindre 13 % du chiffre d'affaires mondial total du groupe sur le dernier exercice financier peut être infligée en cas de violation de la loi sur la concurrence (article 78).

Si l'association d'entreprises refuse de payer l'amende volontairement dans le délai prescrit, la HCA adopte une décision ordonnant à l'association de payer l'amende à partir des contributions collectées auprès de ses membres. Lorsque cette contribution ne couvre pas le montant de l'amende, la HCA peut ordonner aux membres de l'association nommés dans la décision de payer le montant restant de l'amende sous réserve de solidarité, lorsqu'une personne agissant au nom de ces entreprises était membre de l'organe décisionnel ayant participé à la mise en œuvre de la décision infractionnelle de l'association pendant la période concernée par l'infraction. Enfin, si ces mesures s'avèrent encore insuffisantes, la HCA peut ordonner aux membres de l'association nommés dans la décision, tenus solidairement, de payer le montant restant dû de l'amende, lorsqu'ils étaient actifs sur le marché affecté par l'infraction pendant la période concernée.

Les facteurs pertinents pour fixer le montant de l'amende incluent la gravité de la violation, la durée de la situation illicite, le bénéfice tiré de l'infraction, le caractère répété ou non de la violation et le niveau de coopération de l'entreprise au cours de la procédure. Dans la communication révisée sur les amendes de décembre 2017, le Conseil de la concurrence a élargi la portée des circonstances pouvant entraîner une réduction significative du montant de l'amende, voire une immunité totale. Selon ce texte, les entreprises qui prennent des mesures pour compenser - partiellement ou totalement - le préjudice causé aux consommateurs peuvent bénéficier d'une réduction de l'amende équivalente aux sommes versées à ces derniers. En outre, les entreprises mettant en place un programme de conformité bénéficient d'une réduction d'amende de 7 à 10 % lorsque le programme a conduit l'entreprise à mettre fin à sa participation à l'infraction ou lorsqu'elle a accepté de fournir des preuves au Conseil de la concurrence dans toute procédure ultérieure. L'engagement de mettre en place un programme de conformité au cours de la procédure entraîne une réduction d'amende de 5 à 20 %.

Des sanctions peuvent également être imposées en cas d'obstruction de la procédure. L'article 61, tel que modifié en dernier lieu en 2020, indique quel comportement constitue une obstruction et prévoit une amende d'au moins 200 000 forints (€ 486) pour les entreprises et 50 000 forints (€ 121) pour les personnes physiques. Le montant maximum est fixé, pour les entreprises ou associations d'entreprises, à 1 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent ou de 500 000 forints (€ 1215) pour les personnes physiques.

Des astreintes pouvant atteindre un maximum de 50 000 forints (€ 121) par jour peuvent également être ordonnées en cas de non-respect en temps opportun d'une décision définitive. Elles  peuvent être augmentées jusqu'à 100 000 forints (€ 243) par infraction (article 90). De telles amendes peuvent être infligées à la fois à l'entreprise et à la personne chargée de la gestion de l'entreprise.

En vertu des amendements à la loi sur la concurrence adoptés le 9 juin 2015, le Conseil de la concurrence peut substituer un simple avertissement à l'imposition d'une amende aux PME lorsqu'elles sont délinquantes primaires. Toutefois, l'exemption ne s'applique pas lorsque l'infraction  est contraire aux règles de concurrence de l'UE ou concerne les procédures de marchés publics.

De plus, depuis 2023, la HCA peut adresser une mise en demeure à une entreprise en la contactant pour l'informer de préoccupations de concurrence concernant certaines pratiques, sans ou avant d'engager des procédures formelles.

À compter du 1er août 2024, l'amende maximale a été portée de 10 % à 15 % du chiffre d'affaires net annuel d'une société. Cette augmentation vise à renforcer l'effet dissuasif des sanctions et à aligner la politique de concurrence hongroise sur les normes européennes. En 2023, le montant total des amendes imposées par l'Autorité hongroise de la concurrence a atteint 2,2 milliards de forints (€ 5 760 000) , tandis qu'en août 2024, ce chiffre avait déjà dépassé 2 milliards de forints (€ 5 230 000), indiquant une tendance à la renforcement de la sévérité des sanctions.

Amendes

La loi sur la concurrence prévoit un programme de clémence, à l'article 78/A. Le Conseil de la concurrence traitant l'affaire accorde l'immunité ou réduit l'amende imposée aux entreprises qui divulguent à l'Autorité hongroise de la concurrence une entente, y compris dans le cas de restrictions graves.

La première personne à déposer une demande peut solliciter l'immunité si les éléments produits permettent à l'Autorité de la concurrence d'obtenir une autorisation judiciaire pour effectuer des mesures d'enquête, afin de prouver l'infraction, lorsque l'Autorité de la concurrence ne pourrait pas obtenir ces éléments sans les preuves soumises.

Les entreprises qui fournissent des preuves de l'infraction constituant une valeur ajoutée significative pour la HCA (mais pas au point d'obtenir l'immunité) peuvent s'attendre à une réduction de 30 à 50 % pour le premier demandeur, de 20 à 30 % pour le second, et jusqu'à 20 % pour les suivants.

Dans tous les cas, un demandeur de clémence doit mettre fin immédiatement à sa participation à l'entente, coopérer de manière sincère, complète et continue avec la HCA, mais ne sera pas éligible à la clémence s'il a pris des mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction.

Les amendements de 2013 à la loi sur la concurrence ont considérablement amélioré les incitations à utiliser le programme de clémence. Selon les nouvelles règles, une immunité totale peut être accordée à la première entreprise qui se présente à l'Autorité de la concurrence avec des preuves décisives, même si celle-ci a déjà lancé des enquêtes. De même, une demande de réduction d'amende peut être acceptée même si elle est faite après que l'Autorité de la concurrence a notifié communication des griefs ou accordé l'accès au dossier.

En juin 2016, l'Autorité de la concurrence a publié son dernier communiqué de clémence (nº 2/2016), tenant compte du programme modèle de clémence révisé du Réseau européen de la concurrence qui fournit des explications détaillées sur les principes suivis par l'Autorité de la concurrence lors de l'évaluation des demandes de clémence.

Les amendements du 9 décembre 2016 précisent désormais que la clémence peut également être demandée pour les restrictions verticales telles que l'imposition de prix de revente.

Enfin, la loi XIX de 2020 mettant en œuvre la directive ECN+ a introduit des règles plus strictes pour les demandeurs de clémence. L'article 78/A précise désormais expressément que la coopération de l'entreprise inclut, en particulier, le fait de rester à la disposition de l'autorité pour répondre à toute demande pouvant contribuer à l'établissement des faits ; de tenir à disposition pour des entretiens avec l'Autorité de la concurrence hongroise les dirigeants, employés, délégués et autres personnes exerçant effectivement le contrôle sur la société, et de faire des efforts raisonnables pour tenir à disposition pour des entretiens avec la HCA les anciens dirigeants, employés, délégués et autres personnes exerçant effectivement le contrôle sur la société ; de ne pas détruire, falsifier ou dissimuler des informations ou preuves pertinentes. Avant que la demande ne soit faite, l'entreprise ne doit pas non plus avoir détruit, falsifié ou dissimulé les preuves pertinentes, ni divulgué le fait ou le contenu de sa demande, sauf aux autres autorités de concurrence des autres États membres ou aux autorités de concurrence de pays tiers. L'amendement de 2020 a également introduit un système de marqueur selon lequel une entreprise a le droit de faire une demande sommaire sans soumettre immédiatement toutes les preuves nécessaires (article 78/B(3)). Le système de marqueur s'applique à la fois aux demandes d'immunité ou de réduction de l'amende. Une demande sommaire peut également être présentée parallèlement à une demande faite devant la Commission, lorsqu'une infraction aux dispositions du TFUE est en jeu. Si le demandeur complète la demande sommaire dans le délai prescrit et présente les preuves nécessaires, la date de réception de la demande sommaire sera considérée comme la date de soumission de la demande et la date de soumission des preuves connexes.

Clémence

La loi ne prévoit pas de sanctions pénales, mais toute sanction imposée en vertu de la loi l'est sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent être applicables en vertu d'autres législations (article 93).

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