Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Des actions peuvent être intentées devant le tribunal départemental ou métropolitain par la HCA lorsqu'elle considère qu'une décision administrative viole la liberté de la concurrence, et lorsque l'institution administrative en question refuse de révoquer ou de modifier la décision sur demande. De telles procédures sont menées devant le Tribunal départemental ou le Tribunal métropolitain de Budape …

Les juridictions

L'Autorité hongroise de la concurrence (HCA) est l'autorité chargée de l'application de la loi sur la concurrence (article 33(2)). Elle est dirigée par un président, nommé pour un mandat renouvelable de six ans par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Pour renforcer l'indépendance de la HCA et garantir l'intégrité de ses membres, les articles 34 et suivants instituent des règles strictes concernant les exigences de qualification, les salaires, les activités post-mandat, etc. De plus, le 15 juillet 2020, la HCA a révisé ses règles organisationnelles afin de renforcer le contrôle sur le fonctionnement de l'Autorité au président et d'élargir la responsabilité de l'institution.

La HCA est divisée en un organe de décision, le Conseil de la concurrence, dirigé par un vice-président de la HCA comprenant des membres et des enquêteurs. Selon l'article 48 de la loi, les décisions du Conseil de la concurrence sont prises par un panel de trois membres ou parfois cinq lorsque cela est jugé nécessaire et approprié. Le président du Conseil de la concurrence est responsable, entre autres, de l'organisation des activités du Conseil de la concurrence, de l'élaboration des règles de fonctionnement du Conseil et de la publication des décisions du Conseil. Les enquêteurs sont responsables de la gestion quotidienne des enquêtes.

Afin de mettre en œuvre la directive ECN+, la loi XIX de 2020 prévoit désormais que l'HCA peut établir des priorités pour une utilisation plus efficace de ses ressources dans l'accomplissement des tâches liées à la supervision de la concurrence.

L'Autorité hongroise de la concurrence - HCA (Gazdasági Versenyhivatal)

Des actions peuvent être intentées devant le tribunal départemental ou métropolitain par la HCA lorsqu'elle considère qu'une décision administrative viole la liberté de la concurrence, et lorsque l'institution administrative en question refuse de révoquer ou de modifier la décision sur demande. De telles procédures sont menées devant le Tribunal départemental ou le Tribunal métropolitain de Budapest (article 85).

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363. Les juridictions

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