Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

À réception du rapport de l'enquêteur, l'Autorité de la concurrence peut soit clore la procédure lorsqu'aucune responsabilité n'est établie, soit renvoyer le dossier à l'enquêteur pour des éclaircissements supplémentaires (article 72). Par la suite, le cas échéant, l'Autorité de la concurrence peut programmer une audience, permettant aux parties de disposer d'un temps suffisant pour préparer leur  …

Procédure devant la HCA

Les enquêtes et la procédure sont régies par des dispositions spécifiques de la loi sur la concurrence et, plus généralement, par les dispositions de la loi IV de 1957 sur les règles générales de la procédure administrative.

La procédure de contrôle est engagée sur demande ou peut être initiée d'office, ou faire suite au renvoi à la HCA par un tribunal incompétent. De plus, toute personne peut déposer une plainte ou une plainte informelle auprès de la HCA concernant une conduite relevant de la compétence de la HCA (Chapitre IX). Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, la HCA doit soit prendre des mesures pour ouvrir une enquête, soit émettre une décision transmise au plaignant indiquant qu'une enquête n'est pas justifiée (article 43/H(7)). Les plaintes doivent être déposées par écrit sur un formulaire dûment rempli émis par la HCA. Les plaignants peuvent demander que leur identité ne soit pas révélée. Les parties faisant l'objet d'une enquête doivent être informées des violations présumées de la loi et des faits pertinents afin de leur permettre de faire valoir leurs observations sur l'affaire.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence sont habilités, sous réserve d'une autorisation du juge, à pénétrer dans tout local, véhicule ou terrain utilisé à des fins professionnelles afin de procéder à des enquêtes sur place et demander des explications orales ou écrites. Les enquêteurs sont en outre autorisés, conformément à l'article 65, à faire des copies de documents ou à prendre possession de documents originaux. Les enquêteurs peuvent demander l'assistance de la police si nécessaire. Bien que les enquêteurs aient le droit d'accéder à des documents contenant des secrets d'affaires, l'accès aux secrets d'État et commerciaux, compte tenu de leur nature particulièrement sensible, est régi par des réglementations distinctes. Depuis la modification de 2013, les communications des entreprises enquêtées avec les avocats internes ne sont plus couvertes par le secret professionnel.

Afin de renforcer l'application des règles de concurrence, comme prévu par la directive ECN+, la loi XIX de 2020 a introduit une nouvelle disposition selon laquelle, dans les procédures concurrence, tous les éléments de preuve sont admissibles lorsqu'ils permettent d'établir les faits pertinents de l'affaire. Par conséquent, les enregistrements clandestins réalisés par des personnes physiques ou morales sont admissibles à condition qu'ils ne constituent pas la seule preuve de l'infraction. Cependant, les preuves obtenues illégalement par l'Autorité hongroise de la concurrence ou toute autre autorité doivent être déclarées irrecevables (article 64/A(1)). En ce qui concerne les données électroniques, l'article 64/B prévoit désormais que l'entreprise peut être tenue de divulguer des informations auxquelles elle a accès, indépendamment de l'endroit ou de la manière dont elles sont stockées. La règle s'étend aux données personnelles et aux informations privilégiées, ce qui va bien au-delà des exigences de la directive ECN+. Selon la nouvelle rédaction de l'article 65/A(1), des perquisitions peuvent être effectuées dans tout local, qu'il s'agisse de locaux professionnels ou privés, de véhicules ou de bases de données, même s'ils n'ont pas été utilisés par la direction de l'entreprise. Cependant, une autorisation judiciaire est obligatoire (article 65/1(3)).

Conformément à l'article 67(4), aucune enquête ne peut être engagée lorsque cinq ans se sont écoulés depuis l'infraction aux dispositions concernant les ententes, abus de position dominante et  concentrations.

Après avoir clôt une enquête, les enquêteurs préparent un rapport à soumettre à l'Autorité de la concurrence accompagné des documents justificatifs. Les parties peuvent déposer des objections concernant toute irrégularité dans la procédure d'enquête dans un délai de 8 jours suivant leur survenance (article 81).

Plaintes et enquêtes

À réception du rapport de l'enquêteur, l'Autorité de la concurrence peut soit clore la procédure lorsqu'aucune responsabilité n'est établie, soit renvoyer le dossier à l'enquêteur pour des éclaircissements supplémentaires (article 72). Par la suite, le cas échéant, l'Autorité de la concurrence peut programmer une audience, permettant aux parties de disposer d'un temps suffisant pour préparer leur défense et accéder au dossier.

La loi nº CCI de 2013 a établi des règles détaillées prévoyant un accès élargi au dossier pour les tiers. Ces derniers peuvent désormais avoir accès à une version non confidentielle du dossier après la clôture de la procédure, s'ils démontrent un intérêt légitime, notamment dans le cadre de demandes de dommages et intérêts. Cependant, ils ne peuvent pas être autorisés à consulter les demandes de clémence ou les transactions. Seules les entreprises faisant l'objet d'une enquête peuvent avoir accès aux demandes de clémence, si elles prouvent que ces documents sont nécessaires à l'exercice de leurs droits de défense.

Lorsque, au cours d'une procédure engagée d'office, les parties proposent des engagements pour assurer la conformité de leurs pratiques avec la loi sur la concurrence et si l'intérêt public est sauvegardé, la HCA peut rendre les engagements contraignants pour les parties et clore la procédure. En vertu de la loi XIX de 2020, la HCA peut imposer les obligations énoncées dans sa décision pour une durée déterminée, et ne peut ordonner aucune mesure d'enquête - ni avant l'expiration du délai ni après, si les engagements ont remédié à la situation - concernant l'infraction. L'amendement de 2013 a permis à la HCA d'apporter des modifications à un engagement précédemment rendu contraignant lorsqu'il est démontré que sa mise en œuvre est impossible ou n'est plus utile. Conformément à l'amendement de 2020, la décision d'engagement peut désormais être retirée lorsqu'elle a été adoptée sur la base d'informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses. De plus, avant de rendre les engagements obligatoires, la HCA est autorisée à les soumettre aux parties intéressées, qui bénéficient d'un délai de 20 jours pour faire connaître leurs avis par écrit. Cette consultation est obligatoire lorsque les articles 101 ou 102 TFUE sont en jeu.

En outre, la loi de 2013 a introduit une procédure de transaction dans le droit hongrois selon laquelle, en échange de l'admission de sa participation à l'infraction et de l'engagement de ne pas contester la décision de l'Autorité hongroise de la concurrence, une entreprise peut obtenir une réduction d'amende allant jusqu'à 10 % (article 73/A). La transaction peut être combinée avec une réduction d'amende dans le cadre du programme de clémence. La HCA a adopté un avis expliquant sa politique de transaction en novembre 2015 (Avis 3/2015) qui étend la portée de la procédure aux abus de position dominante. L'avis déroge également au droit de l'UE en prévoyant que les parties à la transaction doivent renoncer à leur droit de faire appel de la décision finale de la HCA. L'amendement du 9 décembre 2016 a encore renforcé l'intérêt de la procédure de transaction en augmentant la compensation pour les parties à la transaction.

L'HCA peut, sur recommandation d'un enquêteur de l'HCA, ordonner que des mesures provisoires soient prises en attendant une décision sur le fond afin de faire cesser le comportement infractionnel (article 72/A). Depuis l'amendement de 2020, lorsque la procédure concerne la violation des articles 101 ou 102 TFUE, l'HCA s'engage à informer le Réseau européen de la concurrence de l'imposition de mesures provisoires.

Mesures provisoires

Le Tribunal de comté local ou le Tribunal métropolitain de Budapest ont compétence pour les actions intentées par les parties ayant subi un préjudice en raison d'une violation de la loi. Les amendements du 9 décembre 2016 ont transposé la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en droit hongrois. Les nouvelles règles prévoient une indemnisation intégrale des dommages subis en relation avec les infractions aux articles 101 et 102 TFUE et aux articles 11 et 21 de la loi sur la concurrence. Cependant, aucune indemnisation ne peut être accordée lorsque le surcoût résultant de l'entente a été répercuté par le demandeur sur le client final. Conformément à la loi, les juges sont liés par les décisions définitives de l'Autorité de la concurrence et de la Commission quant à la constatation des infractions. Les décisions des autorités nationales de concurrence d'autres États membres peuvent être invoquées, mais leurs conclusions peuvent être contestées. Dans le cas d'une action autonome, le tribunal peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence mais n'est pas lié par celui-ci. La loi accorde également au demandeur un accès proportionné aux preuves en possession des autres parties au litige, qui ne peut toutefois s'étendre aux demandes de clémence, aux transactions ou aux documents couverts par le secret professionnel. Lorsque l'action concerne plusieurs contrevenants, comme c'est souvent le cas en matière d'entente, la loi prévoit leur responsabilité solidaire vis-à-vis du demandeur. Néanmoins, cette responsabilité est limitée pour les bénéficiaires de clémence et les PME.

Droit global de la concurrence

365. Procédure devant la HCA

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

365. Procédure devant la HCA

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise