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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 13 : HONGRIE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorités

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

367. Application par les juridictions de droit commun

1 minute de lecture

Le Tribunal de comté local ou le Tribunal métropolitain de Budapest ont compétence pour les actions intentées par les parties ayant subi un préjudice en raison d'une violation de la loi. Les amendements du 9 décembre 2016 ont transposé la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en droit hongrois. Les nouvelles règles prévoient une indemnisation intégrale des dommages subis en re …

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