Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
372. Recours contre les décisions de la HCA
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Les recours contre une décision de la HCA peuvent d'abord être soumis à la HCA dans les trente jours suivant la notification de la décision. Les recours ultérieurs sont portés devant le Tribunal métropolitain dans les trente jours suivant la réception de la demande (article 83). Le Tribunal métropolitain peut annuler une décision de la HCA, et aucun autre recours contre la décision du Tribunal n'e …