Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant 2011, toute infraction aux règles de contrôle des concentrations entraînait une amende pénale. L'avis juridique 349 de 2011 a substitué des amendes administratives aux amendes pénales précédemment applicables. Cependant, deux arrêts de la Cour constitutionnelle maltaise ont jugé que les amendes administratives étaient de nature pénale et ne pouvaient donc être imposées que par un tribunal, c …

Amendes

Le Directeur général peut subordonner son approbation de l'opération au respect par les entreprises de certaines conditions et obligations garantissant que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris en vue de rendre la concentration licite (article 6(2)), du règlement sur les concentrations).

Lorsqu'une concentration illégale a déjà été mise en œuvre, le Directeur général peut exiger la déconcentration des entreprises ou des actifs réunis, la cessation du contrôle conjoint ou toute autre mesure appropriée afin de rétablir des conditions de concurrence effective (article 8(4)) du règlement sur les concentrations).

Conditions et engagements - Cession

Avant 2011, toute infraction aux règles de contrôle des concentrations entraînait une amende pénale. L'avis juridique 349 de 2011 a substitué des amendes administratives aux amendes pénales précédemment applicables. Cependant, deux arrêts de la Cour constitutionnelle maltaise ont jugé que les amendes administratives étaient de nature pénale et ne pouvaient donc être imposées que par un tribunal, ce que le Directeur général ne peut prétendre être. La loi d'amendement de 2019 prévoit désormais que le Directeur général doit demander l'imposition d'une sanction par voie de requête devant le Tribunal civil (section commerciale).

Les entreprises ou associations d'entreprises sont passibles d'une amende d'au moins € 1 000 et d'au plus € 10 000 lorsque, intentionnellement ou par négligence : (i) elles omettent de notifier une concentration conformément au règlement 5 avant sa mise en œuvre ; (ii) elles fournissent des informations incorrectes ou trompeuses dans une notification en vertu du règlement 5 ; (iii) elles fournissent des informations incorrectes en réponse à une demande faite en vertu du règlement 10 ou omettent de fournir des informations dans le délai fixé par une décision prise en vertu du règlement 10 ; (iv) elles produisent les livres requis ou autres documents commerciaux de manière incomplète lors d'enquêtes en vertu du règlement n° 11 ou refusent de se soumettre à une enquête ordonnée par décision en vertu du règlement n° 11.

En outre, la même entité peut encourir une amende administrative pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total de l'exercice précédent si, intentionnellement ou par négligence : (i) elle ne se conforme pas à une obligation imposée par décision conformément aux dispositions des règlements n° 7(3) ou 8(2) ; (ii) elle met en œuvre une concentration en violation du règlement n° 7(1) ; (iii) met en œuvre une concentration déclarée illégale en vertu des dispositions de ces règlements par décision conformément au règlement n° 8(3) ou ne prend pas les mesures ordonnées par décision conformément au règlement n° 8(4).

Des astreintes peuvent également être imposées aux personnes, entreprises ou associations d'entreprises afin de les contraindre : (i) à fournir des informations complètes et correctes demandées par décision conformément au règlement n° 10 ; (ii) à se soumettre à une enquête ordonnée par décision conformément au règlement n° 11 ; (iii) à respecter une obligation imposée par décision conformément aux dispositions des règlements n° 7(3) ou 8(2) ; (iv) à appliquer les mesures ordonnées par décision conformément au règlement n° 8(4).

Droit global de la concurrence

529. Amendes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

529. Amendes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise