Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Depuis l'Avis juridique n° 349 de 2011, les concentrations atteignant les seuils doivent être notifiées au Directeur général du Bureau de la concurrence avant leur mise en œuvre et dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord ou l'annonce de l'offre publique, ou l'acquisition d'une participation de contrôle (article 5(1) du règlement sur les concentrations).
Conformément à l'article 5(2), d …

Notification de la concentration

Depuis l'Avis juridique n° 349 de 2011, les concentrations atteignant les seuils doivent être notifiées au Directeur général du Bureau de la concurrence avant leur mise en œuvre et dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord ou l'annonce de l'offre publique, ou l'acquisition d'une participation de contrôle (article 5(1) du règlement sur les concentrations).

Conformément à l'article 5(2), du règlement sur les concentrations, une concentration doit être notifiée par “ la personne ou l'entreprise acquérant le contrôle de tout ou partie d'une ou plusieurs entreprises, mais lorsqu'il s'agit d'une fusion ou de l'acquisition d'un contrôle conjoint, elle doit être notifiée conjointement par les parties à la fusion ou par celles acquérant le contrôle conjoint. ”

La notification est publiée par le Directeur général dans le Journal officiel et les journaux locaux.

En vertu de l'article 7(1) du règlement sur les concentrations, une concentration ne doit en principe pas être mise en œuvre avant sa notification et jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée licite. Cependant, le règlement n'interdit pas la mise en œuvre d'une offre publique qui a été notifiée au Directeur général à condition que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux titres en cause ou ne le fasse que pour maintenir la pleine valeur de ces investissements et sur la base d'une dérogation accordée par le Directeur général. De plus, conformément à l'article 7(3), le Directeur général peut accorder une dérogation à l'obligation de suspendre la concentration.

Le droit de dépôt est fixé à € 163,06.

En vertu de l'article 9(1), une décision sur la compatibilité d'une concentration doit être prise dans un délai de 6 semaines à compter de la réception d'une notification valide. Ce délai est prorogé à deux mois lorsque, après la notification de la concentration et au plus tard à la fin de la cinquième semaine suivant la réception de la notification, l'(les) entreprise(s) concernée(s) soumet(tent) des engagements atténuant le caractère anticoncurrentiel de l'opération.

Lorsque le Directeur général conclut que la concentration notifiée ne relève pas du champ d'application du règlement, cette constatation donne lieu à une décision. Lorsqu'il constate que la concentration notifiée, bien que relevant du champ d'application du règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa légalité, il doit déclarer la concentration licite, une telle déclaration couvrant les restrictions directement liées et nécessaires à la mise en œuvre de l'opération. Enfin, lorsque le Directeur général constate que la concentration notifiée relève du champ d'application du règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa licéité, il engage une procédure.

Une procédure simplifiée de contrôle des concentrations s'applique aux catégories de concentrations qui sont réputées ne pas soulever de doutes sérieux quant à leur légalité au regard des dispositions du règlement sur les concentrations.

Conformément à l'article 12 du règlement sur les concentrations, une procédure simplifiée est mise en oeuvre lorsque :

- “ deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle conjoint d'une entreprise commune, à condition que l'entreprise commune n'ait pas, ou ait des activités réelles mais négligeables, sur le territoire de Malte, le chiffre d'affaires de l'entreprise commune et/ou le chiffre d'affaires des activités apportées étant inférieur à € 698 812,02 sur le territoire de Malte et que la valeur totale des actifs transférés à l'entreprise commune est inférieure à € 698 812,02 sur le territoire de Malte ”.

- “ deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou conjoint d'une autre entreprise, à condition qu'aucune des parties à la concentration ne soit engagée dans des activités commerciales sur le même marché de produits et géographique, ou sur un marché de produits situé en amont ou en aval d'un marché de produits dans lequel une autre partie à la concentration est engagée ” ;

- “ deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou conjoint d'une autre entreprise et deux ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activités commerciales soit sur le même marché de produits et géographique leur part de marché combinée étant inférieure à 15 %, soit sur un marché de produits situé en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce ses activités, leur part de marché combinée étant inférieure à 25 %. ”

Lorsque le Directeur général du Bureau de la concurrence considère qu'une concentration relève de l'un des trois cas énumérés ci-dessus, il est tenu de “ rendre une décision simplifiée déclarant la concentration licite au regard des dispositions du règlement dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification ” (article 12(4)).

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526. Notification de la concentration

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