Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence ne comporte aucune disposition relative au contrôle des concentrations. Le contrôle des concentrations est effectué sur le fondement d'un règlement distinct, adopté conformément à l'article 32 de la loi, intitulé Règlement sur le contrôle des concentrations, Avis juridique n° 294 de 2002 (règlement sur les concentrations) tel que modifié par les avis juridiques n° 299 de  …

Contexte

La loi sur la concurrence ne comporte aucune disposition relative au contrôle des concentrations. Le contrôle des concentrations est effectué sur le fondement d'un règlement distinct, adopté conformément à l'article 32 de la loi, intitulé Règlement sur le contrôle des concentrations, Avis juridique n° 294 de 2002 (règlement sur les concentrations) tel que modifié par les avis juridiques n° 299 de 2002, 49 de 2007, 349 de 2011 et la loi XVI de 2019. Un annexe concernant le formulaire de notification des concentrations est jointe au règlement sur les concentrations.

En vertu de l'article 2 du règlement sur les concentrations, une concentration est réputée se produire lorsque :

- deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent ou ;

- une ou plusieurs personnes, contrôlant déjà au moins une entreprise, acquièrent, que ce soit par achat de titres ou d'actifs, par contrat ou par d'autres moyens, le contrôle direct ou indirect de la totalité ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.

La création d'une entreprise commune qui exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome de manière durable est également considérée comme constituant une concentration. En vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, dans la mesure où la création d'une entreprise commune constituant une concentration a pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel des entreprises qui restent indépendantes, cette coordination doit être appréciée conformément à l'article 5 de la loi sur la concurrence en vue d'établir la légalité de l'opération au regard de ces dispositions.

De plus, en vertu du droit de l'UE, un établissement de crédit ou une société d'assurance, dont les activités normales incluent des transactions et opérations sur actions pour leur propre compte, peut, sans donner lieu à une concentration au sens du règlement sur les concentrations, détenir temporairement des titres de participation acquis dans une entreprise en vue de les revendre, à condition qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces titres dans le but de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise.

Conformément à l'article 2 du règlement sur les concentrations, le contrôle est défini comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise, en particulier :

- par la propriété ou le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une entreprise ou ;

- par des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise “ à condition que même les personnes ou entreprises ne détenant pas de tels droits ou n'ayant pas droit à de tels droits en vertu du contrat concerné soient réputées avoir acquis le contrôle si elles ont le pouvoir d'exercer les droits en découlant ”.

Notion de concentration

Que ce soit à Malte ou en dehors de Malte, les entreprises concernées sont couvertes par le règlement sur les concentrations lorsque, au cours de l'exercice précédent, le chiffre d'affaires cumulé à Malte a dépassé € 2 329 373,40 et que chacune d'elles a réalisé un chiffre d'affaires à Malte équivalent à au moins 10 % du chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées.

Seuils

En vertu de l'article 4 du règlement sur les concentrations, les concentrations susceptibles de conduire à une diminution substantielle de la concurrence sur le marché maltais ou une partie de celui-ci sont interdites. Dans son appréciation, le Directeur général du Bureau de la concurrence tient notamment en compte :

- “ de la nécessité de maintenir et de développer une concurrence effective sur le marché maltais, compte tenu, entre autres, de la structure de tous les marchés concernés et de la concurrence réelle ou potentielle des entreprises situées soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de Malte ; ”

- du fait que l'entreprise ou une partie de l'entreprise, partie à la concentration est en difficulté ou susceptible de l'être;

- de la nature et de l'étendue du développement et de l'innovation sur un marché pertinent ;

- de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des alternatives disponibles pour les concédants et les utilisateurs, de leur accès aux approvisionnements ou aux marchés, de barrières juridiques ou autres à l'entrée, des tendances de l'offre et de la demande pour les biens et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals, et du développement du progrès technique et économique à condition qu'il soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence".

En vertu de l'article 4(4), “ les concentrations qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner des gains d'efficacité supérieurs et compensant les effets de toute entrave ou réduction de la concurrence résultant de la concentration ou susceptibles d'en résulter ne seront pas interdites si les entreprises concernées prouvent que ces gains d'efficacité ne peuvent être atteints autrement, sont vérifiables et susceptibles d'être répercutés sur les consommateurs sous forme de prix plus bas, ou d'une plus grande innovation, de plus de choix ou d'une amélioration de la qualité des produits ou services ”.

Droit global de la concurrence

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