Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dans son article 5(3), la loi sur la concurrence prévoit explicitement l'exemption de certains accords relevant de l'interdiction énoncée à l'article 5(1), lorsque les accords en cause contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique et économique tout en permettant aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte. To …

Exemptions

Les accords restrictifs sont définis comme les accords entre entreprises ou les décisions d'une association d'entreprises et toute pratique concertée entre entreprises ayant pour objet ou pour effet la prévention, la restriction ou la distorsion de la concurrence à Malte. L'interdiction s'applique à la fois aux accords horizontaux verticaux ainsi qu'aux restrictions de la concurrence inter-marques ou intra-marques.

L'article 5(1) de la loi sur la concurrence énonce une liste de pratiques interdites, notamment les accords qui ont pour ibjet ou pour effet  de :

- fixer directement ou indirectement les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ou;

- limiter ou contrôler la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement ou ;

- partager les marchés ou d'autres sources d'approvisionnement ou;

- imposer l'application de conditions différentes à des transactions équivalentes en plaçant les parties en causes dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel ou ;

- subordonner la conclusion des contrats à l'acceptation par les autres parties de conditions supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de ces contrats.

Conformément à l'article 5(2) de la loi sur la concurrence, les accords ou décisions interdits conformément à l'article 5(1) sont considérés ipso jure nuls et inapplicables.

L'article 6(1) de la loi sur la concurrence prévoit que certains accords ayant seulement un effet négligeable ou minime sur la concurrence, c'est-à-dire des accords de faible importance, ne sont pas considérés comme entrant dans le champ d'application de l'interdiction. Aucun seuil n'est précisé. Conformément à l'article 6(2), pour qualifier l'effet minime d'un accord, “il sera tenu compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris la part de marché totale de toutes les entreprises concernées”. Cependant, en vertu de l'article 6(3), l'exception prévue à l'article 6(1) ne s'applique pas lorsque “sur un marché pertinent, la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs entreprises”.

L'interdiction

Dans son article 5(3), la loi sur la concurrence prévoit explicitement l'exemption de certains accords relevant de l'interdiction énoncée à l'article 5(1), lorsque les accords en cause contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique et économique tout en permettant aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte. Toutefois, ces accords ne doivent pas imposer aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables à l'atteinte de ces objectifs, ni leur offrir la possibilité d'éliminer ou de réduire de manière significative la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Les exemptions individuelles peuvent être accordées en vertu de l'article 8 par le ministre du commerce, après consultation du Directeur général de l'Office de la concurrence à la suite d'une demande des parties.

Les exemptions en vertu de l'article 8 de la loi sur la concurrence peuvent également être accordées  par catégorie. Les règlements d'exemption par catégorie sont adoptés par le ministre du Commerce après consultation avec le Directeur général de l'Office de la concurrence. Les exemptions par catégorie reproduisent les exemptions par catégorie de l'UE et concernent:

- les accords verticaux et les pratiques concertées (nº LN 271/01), qui est entré en vigueur le 1er novembre 2001 mais a depuis expiré ;

- les accords horizontaux (nº LN 175/02) de 2002 ;

- les accords de transfert de technologie (nº LN 176 de 2002) a ensuite été autorisée à expirer ;

- les accords de recherche et développement (nº LN 177 de 2002) ;

- et les accords de spécialisation (nº LN 178 de 2002).

Droit global de la concurrence

509. Exemptions

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