Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi couvre toutes les restrictions à la concurrence ayant pour effet de restreindre la concurrence à Malte ou dans une partie de son territoire. La loi s'applique à tous les secteurs de l'économie maltaise ; cependant, le ministre du Commerce peut exempter les activités exercées par des entreprises publiques ou d'autres entreprises ayant reçu des droits spéciaux ou exclusifs du champ d'applicat …

Portée

La loi sur la concurrence de 1994 (également connue sous le nom de Chapitre 379 des Lois de Malte) régule la concurrence à Malte et prévoit l'établissement de conditions équitables pour le commerce et les affaires. Depuis son adoption, la loi a été modifiée à plusieurs reprises, par les lois XXVIII de 2000, IV de 2003 et III de 2004, et en 2007 par un Avis juridique nº 425 l'alignant sur les dispositions du droit de la concurrence de l'UE. En 2011, la loi VI, connue sous le nom de loi sur l'Autorité maltaise de la concurrence et des affaires de consommation (Chapitre 510 des Lois de Malte), a modifié de manière significative les dispositions procédurales de la loi sur la concurrence, notamment en établissant une nouvelle autorité de concurrence et un tribunal d'appel. Plus récemment, le règlement de 2017 sur les infractions au droit de la concurrence (actions en dommages-intérêts) (publié au Journal officiel le 25 avril 2017) a transposé la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages-intérêts pour infractions au droit de la concurrence en droit national et la loi XVI de 2019 (publiée au Journal officiel le 31 mai 2019), a apporté des modifications significatives relatives à la procédure d'exécution. La loi de 2019 a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle affirmant que les amendes imposées en vertu de la loi sur la concurrence sont de nature pénale et ne peuvent donc être infligées que par un tribunal, statut que l'Office de la concurrence ne peut revendiquer. Enfin, la loi sur la concurrence a été significativement modifiée par la loi n° XLV de 2021 (également connue sous le nom de Chapitre 510 des Lois de Malte) pour mettre en œuvre la directive 2019/1 visant à donner aux autorités de la concurrence des États membres les moyens d'agir plus efficacement en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. 

Le droit maltais de la concurrence s'applique aux accords qui restreignent la concurrence, aux abus de position dominante et aux concentrations. Une loi spéciale traite des aides d'État.

Contexte

La loi couvre toutes les restrictions à la concurrence ayant pour effet de restreindre la concurrence à Malte ou dans une partie de son territoire. La loi s'applique à tous les secteurs de l'économie maltaise ; cependant, le ministre du Commerce peut exempter les activités exercées par des entreprises publiques ou d'autres entreprises ayant reçu des droits spéciaux ou exclusifs du champ d'application de la loi (article 30).

Droit global de la concurrence

507. Portée

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