Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi de 2019 a complètement remodelé les procédures d'application des règles de concurrence. Lorsque le Directeur général estime qu'une infraction aux articles 5 et/ou 9 de la loi et/ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE a été commise, il doit déposer une demande devant le Tribunal civil (Section commerciale).
L'entreprise ou les entreprises concernées disposent de 20 jours pour répondre à celle-ci …

Procédure devant le Tribunal civil (Section commerciale)

La loi de 2011 a introduit la possibilité pour le Directeur général de mener des enquêtes eu égard à des secteurs particuliers de l'économie ou des types particuliers d'accords dans divers secteurs où les tendances commerciales, la rigidité des prix ou d'autres circonstances suggèrent que la concurrence pourrait être restreinte ou faussée sur le territoire maltais (article 11A de la loi sur la concurrence). Au cours de ces enquêtes, le Directeur général peut exiger des entreprises ou associations d'entreprises concernées qu'elles fournissent les informations nécessaires à l'application des articles 5 et 9 de la loi et des articles 101 et 102 TFUE et peut effectuer toutes les inspections nécessaires à cette fin.

Dans des cas particuliers, des enquêtes dirigées par le Directeur général peuvent être initiées d'office, à la demande écrite d'un plaignant, du Ministre du Commerce, de toute autorité nationale de concurrence d'un autre État membre ou de la Commission. La décision d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une enquête est soumise au contrôle du Tribunal d'appel (article 14 de la loi sur la concurrence).

Conformément à l'article 12(2) de la loi sur la concurrence, le Directeur général a le pouvoir, dans le cadre d'une enquête, de demander à toute personne de lui fournir toute information ou document en sa possession considéré comme pertinent pour l'affaire faisant l'objet de l'enquête. Cependant, ce droit ne s'étend pas à la divulgation d'informations soumises à une obligation de secret professionnel. Depuis la loi de 2011, le Directeur général peut imposer un délai pour se conformer à sa demande d'information dont le non-respect peut désormais être sanctionné par une amende (article 12(3) de la loi sur la concurrence).

Jusqu'à la loi de 2019, les agents effectuant une inspection pouvaient, sur présentation d'une autorisation écrite du Directeur général, “ pénétrer et fouiller tout local et tout autre lieu, ou fouiller tout moyen de transport où [il y a] des raisons de croire que des informations pertinentes pour l'enquête peuvent être trouvées, et au cours de la fouille, saisir tout objet ou document, ou ordonner le non-retrait de tout objet de ces locaux ”. La loi de 2011 permettait d'effectuer des fouilles dans tout autre local, terrain ou moyen de transport, y compris les domiciles des administrateurs, directeurs et autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, à condition toutefois que les agents soient dûment autorisés par un mandat délivré par un magistrat (article 12(7)). Depuis la loi de 2019, le Directeur général et/ou ses agents doivent être dûment autorisés par un mandat délivré par un magistrat à pénétrer dans tout local, résidentiel ou non. Le mandat doit spécifier l'objet et le but de l'inspection, la date à laquelle celle-ci doit commencer et les sanctions qui peuvent s'appliquer.

Dans le cadre d'une inspection, les entreprises ou associations d'entreprises ou personnes concernées peuvent être assistées par un avocat ou d'autres conseils de leur choix, à condition que le droit à cette assistance n'ait pas pour effet de suspendre ou retarder l'inspection. La loi de 2019 prévoit que les agents doivent attendre l'arrivée de l'avocat pendant un “ délai raisonnable ”. De plus, la loi prévoit le droit de ne pas s'auto-incriminer au cours d'une enquête.

L'entreprise inspectée et le Bureau peuvent conclure une transaction, mais depuis la loi de 2019, celle-ci doit être approuvée par le Tribunal civil (Section commerciale). Une transaction peut également intervenir au cours de la procédure devant le Tribunal. Les engagements, en revanche, ne peuvent plus être proposés au Bureau mais directement au Tribunal.

Plaintes et enquêtes

La loi de 2019 a complètement remodelé les procédures d'application des règles de concurrence. Lorsque le Directeur général estime qu'une infraction aux articles 5 et/ou 9 de la loi et/ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE a été commise, il doit déposer une demande devant le Tribunal civil (Section commerciale).

L'entreprise ou les entreprises concernées disposent de 20 jours pour répondre à celle-ci. Après une procédure contradictoire, le Tribunal rend sa décision et, le cas échéant, peut imposer des amendes ou des mesures correctives.

Le Tribunal a compétence exclusive pour adopter des mesures provisoires et pour approuver les transactions ou engagements soumis par l'(les) entreprise(s).

Depuis la loi de 2019, en cas d'urgence, en raison du risque de dommage grave et irréparable à la concurrence, le Directeur général peut déposer une demande devant le Tribunal civil (Section commerciale) pour obtenir des mesures provisoires, sur la base d'une constatation prima facie d'une violation des articles 5 et/ou 9 de la loi et/ou des articles 101 et/ou 102 TFUE.

L'entreprise ou l'association d'entreprises faisant l'objet de l'enquête doit recevoir notification d'une copie de l'ordonnance prescrivant des mesures provisoires, pour une période déterminée et peut être renouvelée dans la mesure nécessaire et appropriée. Le jugement est susceptible d'appel devant la Cour d'appel dans un délai de vingt jours à compter de la date de l'ordonnance. Cet appel ne peut suspendre la mesure provisoire sauf décision contraire de la Cour d'appel.

Mesures provisoires

L'article 27 de la loi sur la concurrence reconnaît le droit des tiers de contester la légalité d'un comportement en violation des articles 5 et/ou 9 de la loi sur la concurrence ou des articles 101 et/ou 102 TFUE devant les juridictions civiles. Le tribunal doit surseoir à statuer et demander au Directeur général de soumettre un rapport sur les questions de concurrence soulevées devant lui, mais n'est lié par ses termes sauf si les questions ont déjà été tranchées en vertu des dispositions de la loi et que la décision a acquis autorité de la chose jugée.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 27A, toute personne ayant subi un préjudice du fait d'une violation des articles 5 et/ou 9 de la loi et/ou des articles 101 et/ou 102 TFUE peut intenter une action en dommages-intérêts devant un tribunal civil. Le texte, qui détaillait les règles applicables à une telle action, a été remplacé par le règlement sur les infractions au droit de la concurrence (actions en dommages-intérêts), 2017 (publié au Journal officiel le 25 avril 2017) qui a transposé la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages-intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. L'article 4 du règlement prévoit que toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence a le droit de demander et d'obtenir une réparation intégrale de ce préjudice. Le préjudice est présumé même si la personne en cause n'est pas le client ou le fournisseur immédiat du défendeur. La réparation intégrale couvre le droit à indemnisation pour la perte réelle et le manque à gagner ainsi que le paiement des intérêts à compter du jour où le préjudice est survenu jusqu'au paiement effectif du capital alloué. Cependant, la réparation intégrale ne peut donner lieu à une surcompensation, par des dommages-intérêts punitifs, multiples ou d'une autre nature. En vertu de l'article 5, les juges peuvent ordonner une divulgation proportionnée des preuves pertinentes soit du défendeur, soit du demandeur. Mais le tribunal est également habilité à ordonner la divulgation des preuves contenues dans le dossier du Bureau de la concurrence (article 6). Cependant, certaines limitations s'appliquent. Premièrement, le tribunal ne peut ordonner la divulgation de certaines catégories de preuves qu'après que l'autorité de concurrence, a clôturé sa procédure par une décision ou tout autre moyen- le texte couvre les informations fournies par une personne physique ou morale dans le cadre de la procédure devant l'Autorité de concurrence, les informations élaborées et envoyées aux parties par l'autorité de concurrence au cours de la procédure et les propositions de transaction retirées. Deux catégories de preuves ne peuvent, dans une action en dommages-intérêts, à aucun moment, faire l'objet d'une ordonnance de divulgation : i) les déclarations de clémence ; et ii) les propositions de transaction. Conformément à l'article 9, une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive du Bureau de la concurrence, du Tribunal d'appel ou de toute juridiction d'appel en vertu de la loi, ou de la Commission est irréfragablement établie aux fins d'une action en dommages-intérêts intentée en vertu du règlement. Lorsqu'une décision définitive est prise par une autorité nationale de la concurrence d'un autre État membre, cette décision constitue devant le tribunal saisi d'une action en dommages-intérêts en vertu du règlement une preuve prima facie d'une infraction au droit de la concurrence , et peut, à la discrétion du tribunal, être évaluée eu égard à toute autre preuve produite par les parties. Alors que l'article 27A(9) de la loi sur la concurrence prévoyait que l'action était prescrite deux ans après que la partie lésée a pris connaissance ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance de l'existence du préjudice, de l'infraction et de l'identité de l'entreprise ou de l'association d'entreprises responsable de l'infraction, l'article 10 prévoit un délai de prescription de cinq ans. Cette période peut être suspendue lorsqu'une autorité de concurrence prend des mesures aux fins de l'enquête ou de la procédure de concurrence à laquelle l'action en dommages-intérêts se rapporte. De plus, selon l'article 27A(11), les entreprises reconnues coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint seront tenues solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction, de sorte que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser intégralement le préjudice causé, et que la partie lésée a le droit de demander réparation intégrale à l'une d'elles jusqu'à ce qu'elle ait été entièrement indemnisée. Des exemptions partielles à ces règles s'appliquent pour les PME et les bénéficiaires de clémence, sous certaines conditions. L'article 13 autorise le défendeur à soulever la défense de répercussion du surcoût à condition qu'il/elle apporte la preuve que ce surcoût résultant de l'infraction a été répercuté. L'article 14(2) établit une présomption réfragable que le surcoût a été répercuté sur l'acheteur indirect. De plus, bien que la charge de la preuve concernant l'étendue du préjudice incombe au demandeur, l'article 16 précise qu'il est présumé que les infractions d'entente causent un préjudice. Cependant, l'auteur de l'infraction est en droit d'apporter de réfuter cette présomption.

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