Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Depuis les amendements de 2019, lorsque, à la suite de son enquête, le Bureau de la concurrence estime qu'une infraction à la loi sur la concurrence a été commise, il doit renvoyer l'affaire au Tribunal civil (Section commerciale) qui a compétence exclusive pour octroyer des mesures provisoires ou prononcer des décisions d'infraction et imposer des amendes. …

Le Tribunal civil (Section commerciale)

La loi sur l'Autorité maltaise de la concurrence et des affaires de consommation de 2011 (chapitre 510 des lois de Malte) a établi une nouvelle autorité qui a repris les fonctions précédemment confiées au Bureau de la concurrence loyale, au Département des affaires de consommation, à l'Autorité maltaise des normes et à la société Malta National Laboratory Company Limited. La nouvelle Autorité maltaise de la concurrence et des affaires de consommation (MCCAA) est composée d'un conseil des gouverneurs, d'un comité de coordination et de quatre entités : le Bureau de la concurrence, le Bureau des affaires de consommation, l'Institut des normes et de la métrologie et la division des règlements techniques. Chacune de ces entités est dirigée par un directeur général.

Au sein de la MCCAA, le Bureau de la concurrence dirigé par son Directeur général, est chargé, entre autres, d'agir en tant qu'autorité nationale de la concurrence à Malte, conformément à l'article 35(1) du règlement 1/2003 du Conseil.

La loi de 2011 a considérablement accru le rôle du Bureau de la concurrence en lui conférant non seulement des pouvoirs d'enquête, à l'instar du Bureau de la concurrence loyale, mais aussi des pouvoirs de décision, lui accordant ainsi un statut très similaire à celui dont dispose la Commission en vertu du règlement 1/2003. Ce statut a été révoqué en 2019 : à la suite de deux arrêts de la Cour constitutionnelle de 2016 et 2018, le Bureau a été privé du pouvoir d'imposer des amendes et est devenu une autorité de poursuite, qui a l'obligation d'envoyer les affaires instruites au Tribunal civil (Section commerciale).

L'Office de la concurrence de l'Autorité maltaise de la concurrence et des affaires de consommation (MCCAA)

Depuis les amendements de 2019, lorsque, à la suite de son enquête, le Bureau de la concurrence estime qu'une infraction à la loi sur la concurrence a été commise, il doit renvoyer l'affaire au Tribunal civil (Section commerciale) qui a compétence exclusive pour octroyer des mesures provisoires ou prononcer des décisions d'infraction et imposer des amendes.

Droit global de la concurrence

513. Le Tribunal civil (Section commerciale)

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