Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
520. Recours contre les décisions du Tribunal civil (Section commerciale)
1 minute de lecture
Depuis la loi de 2019, le Bureau de la concurrence et l'(les) entreprise(s) concernée(s) peuvent, dans un délai de 20 jours à compter de la date de la décision rendue par le Tribunal civil (Section commerciale), interjeter appel devant la Cour d'appel. Les actes susceptibles d'appel incluent : les décisions d'infraction, les injonctions de cessation ou de mise en conformité et les sanctions. Les a …