Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les comportements des entreprises contraires aux dispositions de la loi sur la concurrence étaient passibles de sanctions de nature pénale. La Commission pour le commerce équitable pouvant déclarer les actes illégaux, mais seuls les tribunaux pénaux pouvant infliger des amendes. En vertu des amendements de 2011, les amendes pénales ont été remplacées par des amendes administratives désormais impos …

Amendes

Depuis 2019, le Tribunal civil (Section commerciale) peut accompagner son jugement d'une injonction de cesser et de s'abstenir ordonnant à l'entreprise ou l'association d'entreprises concernée de mettre fin et de s'abstenir de participer à l'entente et/ou une injonction de mise en conformité imposant des mesures correctives comportementales ou structurelles à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée. Toute mesure corrective comportementale ou structurelle énoncée dans une injonction de mise en conformité doit être proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour y mettre fin de manière efficace. Cependant, des mesures correctives structurelles ne peuvent être imposées que lorsqu'il n'existe pas de mesure corrective comportementale aussi efficace ou lorsqu'une mesure corrective comportementale aussi efficace serait plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure corrective structurelle.

Injonction de cessation et d'abstention

Les comportements des entreprises contraires aux dispositions de la loi sur la concurrence étaient passibles de sanctions de nature pénale. La Commission pour le commerce équitable pouvant déclarer les actes illégaux, mais seuls les tribunaux pénaux pouvant infliger des amendes. En vertu des amendements de 2011, les amendes pénales ont été remplacées par des amendes administratives désormais imposées par le Directeur général lui-même. Cependant, deux arrêts de la Cour constitutionnelle maltaise rendus en 2016 et 2018 ont jugé que même les amendes administratives étaient de nature pénale. Par conséquent, des amendements ont été apportés à la loi sur la concurrence en mai 2019 pour revenir à la situation précédente : le Bureau de la concurrence ne peut plus imposer d'amendes, mais peut renvoyer l'affaire au Tribunal civil (Section commerciale) qui le fera.

La sanction imposée par le Tribunal peut atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée au cours de l'exercice précédent. Le montant de l'amende doit être fixé en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction ainsi que de toute circonstance aggravante ou atténuante.

En outre, toute entreprise ou association d'entreprises qui ne respecte pas à une injonction de cessation ou mise en conformité, ne respecte pas une mesure provisoire ou un engagement rendu obligatoire, ne fournit pas des informations complètes et correctes suite à une demande d'information ou ne se soumet pas à une inspection redevable d'une astreinte journalière n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires moyen journalier de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée au cours de l'exercice précédent. 

Enfin, conformément à l'article 21(6), toute personne qui, au cours d'une enquête ou d'une instruction menée en vertu de la loi, ou de toute procédure devant la Cour d'appel, sciemment ou par imprudence : (a) fournit des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ou (b) fournit des informations incomplètes ; ou (c) empêche ou entrave l'enquête ; ou (d) produit ou fournit, ou fait produire ou fournir, ou permet sciemment de produire ou de fournir, tout document ou information qu'elle sait être faux sur un point ; ou (e) omet sans motif raisonnable de fournir les informations demandées, est passible d'une amende administrative d'au moins € 1 500 et d'au plus € 10 000.

L'article 26A prévoit un délai de prescription pour l'imposition de sanctions : (a) trois ans dans le cas des infractions à la loi concernant les demandes d'information ou la conduite des inspections ; et (b) cinq ans dans le cas des autres infractions. Le délai de prescription commence à courir le jour où l'infraction est commise. Toutefois, en cas d'infractions continues ou répétées, il commence à courir à partir du jour où l'infraction cesse.

Droit global de la concurrence

519. Amendes

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