Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 19 de la loi, la procédure commence soit par une notification écrite d'une personne, soit à l'initiative de l'Office.

L'Office est doté de larges pouvoirs d'enquête. Il peut demander à l'entreprise, ou à toute autre personne morale ou physique, de fournir toute information ou document qu'il juge nécessaire ainsi que leurs traductions assermentées en slovaque (article 16(3)). L'Off …

Plaintes et enquêtes

Selon l'article 19 de la loi, la procédure commence soit par une notification écrite d'une personne, soit à l'initiative de l'Office.

L'Office est doté de larges pouvoirs d'enquête. Il peut demander à l'entreprise, ou à toute autre personne morale ou physique, de fournir toute information ou document qu'il juge nécessaire ainsi que leurs traductions assermentées en slovaque (article 16(3)). L'Office peut également interroger toute entité, qui est légalement tenue de mettre à disposition un employé désigné pour l'entretien. L'entretien peut être enregistré (article 16(4)).

En vertu de l'article 17(1), l'Office est habilité à mener des inspections inopinées dans tous les locaux et moyens de transport de l'entreprise liés aux activités faisant l'objet de l'enquête. À cette fin, une autorisation préalable du Vice-Président de l'Office précisant l'objet de l'inspection et les noms des agents chargés de la mener (article 17(2)). Lors de l'inspection, les agents doivent rédiger un procès-verbal d'inspection qui doit être signé à la fin des opérations (article 17(4)). Les agents sont habilités à :

- sceller les documents ou supports sur lesquels des informations sont enregistrées, les locaux et leur équipement, y compris les moyens de transport, pour la période et dans la mesure nécessaires à l'inspection ;

- emporter des documents et supports sur lesquels des informations sont enregistrées dans le but d'en faire des copies ou d'accéder aux informations si l'Office est dans l'incapacité de le faire pendant la durée de l'inspection pour des raisons techniques ;

- accéder aux locaux de l'entreprise et aux moyens de transport, ouvrir les locaux fermés  et leur équipement ou accéder autrement aux documents justificatifs et supports où les informations sont stockées ;

- accéder aux informations stockées sous forme électronique sur la base de données de l'entreprise ou auxquelles l'entreprise peut accéder dans le cadre de son activité, y compris les informations stockées sur la base de données d'autres entités (article 17(5)) ;

- faire des copies de toute information sous forme papier, de toutes les données informatiques et des documents justificatifs stockés sous forme électronique sur une base de données (article 17(6)).

Les entreprises doivent permettre l'accès à leurs locaux et moyens de transport, coopérer avec les agents de l'Office, fournir l'assistance nécessaire à la conduite de l'inspection, permettre à leurs employés de fournir des explications et de soumettre des informations et documents justificatifs, assurer l'accès à tous les documents justificatifs, informations et données sous forme électronique et veiller à ce que les scellés apposés restent intacts (article 17(7)).

Sont considérées comme parties à la procédure les personnes physiques ou morales qui sont soit (1) responsables de la participation à l'accord restreignant la concurrence, d'une activité ou d'un comportement constituant l'abus de position dominante, soit (2) dont les droits, intérêts légalement protégés ou obligations établis par la loi sont en cause (article 20(1)).

Une partie doit être informée par l'Office de ses droits procéduraux, sauf si elle est représentée par un avocat (article 20(7)). L'Office doit informer les parties une fois l'enquête terminée (article 26). Avant de rendre une décision dans une affaire, l'Office doit entendre les observations des parties concernant la communication des griefs qui leur est adressée (article 26). De plus, les parties ont le droit de consulter les documents et de faire des copies du dossier de l'Office (article 54(1)).

L'Office est habilité à joindre des affaires distinctes lorsque l'objet ou les parties sont les mêmes (article 22). Si des tiers démontrent un intérêt légitime dans une affaire, l'Office leur donne l'opportunité d'être entendus (article 21).

L'action de l'Office est soumise à des délais légaux. L'Office doit statuer sur une affaire dans un délai maximum de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure (article 28). La procédure peut être clôturée par la décision de l'Office d'accepter des engagements de l'entreprise pour supprimer la restriction à la concurrence (article 33). L'Office a la possibilité de mener des négociations en vue d'une transaction avec une entreprise eu égard à laquelle l'Office dispose d'éléments établissant une violation de la loi ou des articles 101 ou 102 TFUE. Si la partie en cause admet sa participation à la violation et en assume la responsabilité, l'Office réduit le montant de l'amende (article 52).

Procédure devant l'Office antimonopole

La loi ne contient aucune disposition spécifique permettant à la victime de pratiques anticoncurrentielles de demander une mesure provisoire auprès de l'Office antimonopole.

Mesures provisoires

Les actions intentées devant les tribunaux par les demandeurs pour obtenir l'indemnisation des dommages résultant d'une violation du droit de la concurrence national ou de l'UE sont régies par la loi nº 350/2016 du 29 novembre 2016 qui a transposé la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en droit national (la « loi sur les dommages et intérêts »). La loi sur les dommages et intérêts prévoit une compensation intégrale puisqu'elle couvre la perte réelle, le manque à gagner et les intérêts de retard (article 3(2)). Cependant, une action en dommages et intérêts ne peut conduire à une surcompensation, notamment par l'imposition de dommages-intérêts punitifs. Sauf preuve contraire apportée par le défendeur, il existe une présomption qu'une entente cause un préjudice (article 3(3)).

Les juridictions nationales sont liées par une décision définitive de l'Office antimonopole en ce qui concerne ses constatations sur l'infraction, tandis que les décisions des autorités de concurrence d'autres États membres ne constituent qu'une preuve prima facie d'une infraction, conformément à l'article 4. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la cessation de l'infraction et de la connaissance par la victime i) du caractère anticoncurrentiel de la pratique, ii) du préjudice qui lui a été causé et iii) de l'identité de l'auteur de l'infraction (article 5). Le délai de prescription est plus court pour les bénéficiaires de la clémence, car l'article 6.7 le réduit à un an. En outre, le délai de prescription peut être interrompu si l'Office mène des enquêtes ou des procédures concernant l'infraction à laquelle se rapporte l'action en dommages et intérêts.

L'article 6 de la loi établit le principe de la responsabilité solidaire en cas de pluralité d'auteurs. Cependant, les bénéficiaires de la clémence ne peuvent pas encourir une condamnation plus importante que le montant du dommage causé à leurs clients ou fournisseurs directs ou indirects. Les PME encourent également une responsabilité limitée lorsque leur part de marché est inférieure à 5 % et que l'application des règles menacerait leur viabilité économique ou que leurs actifs perdraient toute leur valeur (article 6(5)). Ces règles spéciales ne s'appliquent pas si la PME a initié l'entente, a contraint d'autres à y adhérer, ou est un récidiviste (article 6(6)).

La défense de répercussion du surcoût est reconnue, mais les allégations du défendeur doivent être étayées (article 8). Les acheteurs indirects sont dans une meilleure position car ils bénéficient d'une présomption réfragable selon laquelle le surcoût résultant de l'infraction leur a été répercuté (article 9).

Enfin, la loi sur les dommages et intérêts prévoit un accès élargi aux preuves détenues par le demandeur ou le défendeur et, sous certaines conditions et en dernier recours, au dossier de l'Office antimonopole. Les déclarations faites par un demandeur de clémence ou les conclusions soumises faites dans le cadre d'un accord de transaction ne peuvent jamais être divulguées, tandis que l'accès à d'autres informations ne peut être accordé que lorsque la procédure devant l'Office est clôturée.

Droit global de la concurrence

623. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

623. Plaintes et enquêtes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise