Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'Office peut décider d'imposer soit une amende définitive, soit une astreinte (article 41). Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise pour chaque infraction. La même amende peut également être prononcée si l'entreprise ne se conforme pas à la décision de l'Office (article 42(1)). De même, la loi permet désormais à l'Office de condamner une associatio …

Amendes

L'article 32 de la loi habilite l'Office à imposer aux entreprises toute mesure corrective proportionnée à l'infraction et nécessaire pour y mettre fin efficacement. La mesure corrective peut être soit une obligation, une obligation de faire ou de s'abstenir de faire concernant l'entreprise, soit impliquer une modification de la structure de l'entreprise.

L'Office peut imposer plusieurs mesures correctives en même temps, selon le calendrier qu'il décide.

Injonctions de cessation et d'abstention

L'Office peut décider d'imposer soit une amende définitive, soit une astreinte (article 41). Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise pour chaque infraction. La même amende peut également être prononcée si l'entreprise ne se conforme pas à la décision de l'Office (article 42(1)). De même, la loi permet désormais à l'Office de condamner une association d'entreprises pour l'infraction causée par ses membres à une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de la somme du chiffre d'affaires de tous ses membres actifs sur le marché affecté par l'infraction, étant précisé que la responsabilité financière de chaque membre ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires (article 43).

Le montant de l'amende tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction compte tenu de la nature du comportement et de son impact sur le marché, de la taille du marché, de l'existence d'une récidive, de la position dominante de l'entreprise, du refus de coopérer (article 42(3)). Pour fournir des orientations supplémentaires, l'Office a publié les Lignes directrices sur la procédure de détermination des amendes dans les cas d'abus de position dominante et d'ententes restrictives de concurrence, en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Des amendes pouvant atteindre 1 % de son chiffre d'affaires peuvent également être imposées si une entreprise ne respecte pas l'obligation de soumettre les documents ou informations demandés à l'Office antimonopole dans le délai imparti, ou si elle soumet des documents faux ou incomplets (article 44). L'Office peut imposer une astreinte pouvant s'élever jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial afin d'assurer le respect de sa décision (article 46(1)).

L'article 51 de la loi régit le programme de clémence de l'Office antimonopole. Tout demandeur de clémence doit remplir les conditions suivantes :

- il doit mettre fin à sa participation à un accord restreignant la concurrence au plus tard immédiatement après sa demande, sauf si l'Office lui accorde une dérogation pour préserver l'efficacité de l'enquête sur l'entente ;

- il ne doit pas avoir contraint une entreprise à conclure l'accord restreignant la concurrence (cette condition ne s'applique pas pour la clémence partielle) ;

- il doit coopérer pleinement et fournir à l'Office toutes les preuves disponibles sans retard injustifié et jusqu'à la fin de la procédure ;

- il ne doit pas divulguer son intention de demander la clémence ni sa soumission effective de la demande jusqu'à ce que la communication des griefs soit notifiée par l'Office.

L'immunité totale est accordée à la première entreprise impliquée dans un accord restreignant la concurrence qui, de sa propre initiative, a fourni à l'Office soit des preuves décisives de l'entente, soit des informations cruciales pour effectuer une inspection afin d'obtenir de telles preuves décisives. Une immunité partielle – consistant en une réduction de l'amende pouvant aller jusqu'à 50 % – est accordée à l'entreprise fournissant à l'Office des preuves avec une valeur ajoutée significative.

Des règles détaillées sur la soumission des demandes de clémence, les demandes de réservation de marqueur et la procédure suivie par l'Office peuvent être trouvées dans le décret de clémence n° 172/2014 et dans les Lignes directrices sur l'application du programme de clémence de l'Office.

Une procédure de lanceur d'alerte pour les individus a été introduite dans le droit national en 2014. L'article 54 de la loi sur la concurrence définit un lanceur d'alerte comme une personne physique qui a été la première à fournir à l'Office des informations concernant une entente entre concurrents. Ces informations doivent constituer une preuve décisive pour établir l'entente ou justifier des inspections qui fourniront de telles preuves. La récompense pour la fourniture de ces informations est fixée à 1 % du montant des amendes infligées à toutes les parties à l'entente par la décision de l'Office, tout en étant plafonnée à 100 000 euro. Elle n'est pas automatique et le lanceur d'alerte doit introduire une demande auprès de l'Office. La récompense est accordée par décision expresse de l'Office.

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628. Amendes

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