Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
630. Recours contre les décisions de l'Office antimonopole
1 minute de lecture
Les recours contre les décisions de première instance de l'Office antimonopole doivent être formés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ces décisions devant le Conseil de l'Office, conformément à l'article 27 de la loi.
L'introduction d'un recours contre une décision imposant une amende a un effet suspensif. Cependant, les astreintes et les mesures provisoires imposées par le …