Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Un accord restrictif de concurrence peut être exempté de l'interdiction s'il satisfait aux trois conditions énoncées à l'article 4(4) : l'accord doit (i) contribuer à l'amélioration de la production ou de la distribution des biens tout en réservant une part équitable des bénéfices au consommateur, (ii) ne pas imposer aux entreprises des restrictions non indispensables à cette amélioration et (iii) …

Exemptions

L'article 4 de la loi interdit les accords restreignant la concurrence définis comme des accords ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre la concurrence. La forme de l'accord – qu'il s'agisse d'un accord ou de pratiques concertées entre entreprises ou de décisions d'une association d'entreprises – est indifférente à la qualification.

Sont exclus du champ d'application de l'interdiction les accords restreignant la concurrence ayant un effet négligeable sur celle-ci. Ceux-ci sont définis comme des accords entre entreprises totalisant des parts de marché inférieures à un seuil fixé dans un règlement adopté par l'Office antimonopole.

Selon le décret de l'Office antimonopole nº 188/2021 Coll. en date du 20 mai 2021, qui établit les seuils pour déterminer si un accord entre entreprises, une pratique concertée d'entreprises ou une décision d'une association d'entreprises a un effet insignifiant sur la concurrence économique (en vigueur le 1er juin 2021), un tel caractère insignifiant est reconnu dans le cas d'un accord horizontal si la part de marché combinée des entreprises n'excède pas 10 % sur le marché pertinent affecté par l'accord. Pour un accord entre non-concurrents, la part de marché détenue par chaque entreprise ne doit pas dépasser 15 % dudit marché. Ces seuils sont réduits à 5 % dans les deux cas si la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif d'un réseau d'accords similaires couvrant plus de 30 % du marché.

Les accords explicitement répertoriés comme restreignant la concurrence sont : la fixation des prix, la limitation de la production, le partage de marché, le boycott ou les conditions discriminatoires, la vente liée et la soumission concertée.

L'interdiction

Un accord restrictif de concurrence peut être exempté de l'interdiction s'il satisfait aux trois conditions énoncées à l'article 4(4) : l'accord doit (i) contribuer à l'amélioration de la production ou de la distribution des biens tout en réservant une part équitable des bénéfices au consommateur, (ii) ne pas imposer aux entreprises des restrictions non indispensables à cette amélioration et (iii) ne pas permettre aux entreprises d'éliminer la concurrence sur le marché pertinent.

L'Office antimonopole a le pouvoir de retirer une exemption par catégorie dans des cas individuels si elle constate qu'un accord a des effets anticoncurrentiels (article 34).

Droit global de la concurrence

620. Exemptions

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