Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi nº 187/2021 sur la protection de la concurrence actuellement en vigueur s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, de leur financement et de leur existence légale, y compris les autorités gouvernementales, les municipalités et les régions (article 2(1)). Territorialement, la loi s'étend aux activités et comportements se produisant sur un marché étranger “ s …

Portée

Après la chute du régime communiste, l'ancienne Tchécoslovaquie a adopté la loi antimonopole en janvier 1991. En 1994, la République slovaque, l'un des deux États ayant succédé à l'ancienne Tchécoslovaquie, a adopté une nouvelle loi antimonopole, entrée en vigueur le 1er août 1994. Par la suite, le 27 février 2001, la République slovaque a adopté la loi sur la protection de la concurrence nº 136, modifiée en 2002 et 2004 pour tenir compte des dernières évolutions du droit de la concurrence de l'UE, et en particulier celles découlant du règlement 1/2003 : modernisation des exemptions individuelles et par catégorie, introduction des procédures d'engagements, modification de la politique de sanction et du programme de clémence. Une autre modification a été introduite par la loi nº 165 du 1er juin 2009 qui a réformé le programme de clémence afin de mieux tenir compte du modèle de l'UE. D'autres modifications ont été apportées par la loi nº 151/2014 du 14 mai 2014 et ses décrets d'application (sur les accords de minimis, la transaction, la clémence et la notification des concentrations) qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014 et la loi nº 350/2016 du 29 novembre 2016 transposant la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en droit national, entrée en vigueur le 27 décembre 2016.

La mise en œuvre de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à renforcer les pouvoirs des autorités de concurrence des États membres pour qu'elles soient plus efficaces et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur a été l'occasion de restructurer le droit de la concurrence en République slovaque. Remplaçant la loi nº 136 de 2001, la nouvelle loi nº 187 sur la protection de la concurrence économique est entrée en vigueur le 1er juin 2021.

Contexte

La loi nº 187/2021 sur la protection de la concurrence actuellement en vigueur s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, de leur financement et de leur existence légale, y compris les autorités gouvernementales, les municipalités et les régions (article 2(1)). Territorialement, la loi s'étend aux activités et comportements se produisant sur un marché étranger “ s'ils entraînent ou peuvent entraîner une restriction de la concurrence sur le territoire de la République slovaque ” (article 2(4)).

En outre, certaines industries sont soumises à une réglementation sectorielle spécifique. Par exemple, l'Office de régulation des industries de réseau contrôle les industries de réseau fonctionnant sous monopole pour protéger les investisseurs et les consommateurs conformément à la loi nº 250/2012 Coll. sur la régulation des industries de réseau. De même, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des services postaux a compétence pour émettre des tarifs et régulations dans le domaine des communications électroniques sur la base de la loi nº 139/2017 Coll. modifiant la loi nº 351 sur les communications électroniques.

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