Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi nº 187/2021 sur la protection de la concurrence, en vigueur depuis le 1er juin 2021, régit le contrôle des concentrations. Certaines modifications et compléments aux actes législatifs antérieurs à l'adoption de la loi sur la concurrence de 2021 sont toujours en vigueur. …

Contexte

La loi nº 187/2021 sur la protection de la concurrence, en vigueur depuis le 1er juin 2021, régit le contrôle des concentrations. Certaines modifications et compléments aux actes législatifs antérieurs à l'adoption de la loi sur la concurrence de 2021 sont toujours en vigueur.

Une concentration est définie à l'article 7 de la loi comme soit :

- une fusion ou un regroupement de deux ou plusieurs entreprises indépendantes, ou ;

- une acquisition de contrôle direct ou indirect sur une entreprise.

Dans le premier cas, la fusion économique est déterminante, notamment si une gestion économique commune peut être identifiée, indépendamment du maintien de l'indépendance juridique de chaque entité. En revanche, la concentration par “ contrôle ” consiste en la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise, notamment par des droits de propriété ou d'autres droits ou des droits, des contrats ou d'autres faits permettant l'exercice d'une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes de l'entreprise. La création d'une entreprise commune peut être qualifiée de concentration si la nouvelle entité exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Toute concentration est soumise à l'examen de l'Office des monopoles lorsque certains seuils sont atteints. Cependant, certaines opérations sont exclues de la définition de concentration par la loi, telles que l'acquisition temporaire par les banques, les compagnies d'assurance ou les institutions financières de titres en vue de les revendre, à condition qu'elles n'exercent pas de contrôle pour influencer le comportement concurrentiel de l'entreprise contrôlée.

Notion de concentration

Une concentration est soumise au contrôle de l'Office si l'un des deux seuils positifs définis par l'article 8 est atteint.

Si le chiffre d'affaires cumulé des entreprises en République slovaque est d'au moins € 46 millions et que chacune des entreprises réalise un chiffre d'affaires net en République slovaque d'au moins € 14 millions, la concentration est soumise à contrôle (article 8((1)a)).

À titre subsidiaire, si le chiffre d'affaires net réalisé en République slovaque par au moins une des entreprises (mais pas l'acquéreur du contrôle) s'élève à au moins € 14 millions et le chiffre d'affaires net mondial d'au moins une des entreprises est d'au moins € 46 millions, la concentration est soumise à contrôle (article 8((1)b)).

Pour chaque entreprise, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires agrégé. Cela signifie que les chiffres d'affaires de la personne morale concernée ainsi que ceux de toutes les entités qu'elle contrôle doivent être additionnés. De plus amples détails sur le calcul du chiffre d'affaires agrégé à utiliser pour le calcul des seuils sont fournis aux articles 8(2) à 8(5).

Seuils

Conformément à l'article 11, le test appliqué par l'Office pour apprécier une concentration consiste à vérifier si elle entrave de manière significative la concurrence effective sur le marché pertinent, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante.

Droit global de la concurrence

631. Contexte

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

631. Contexte

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise