Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
632. Notion de concentration
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Une concentration est définie à l'article 7 de la loi comme soit :
- une fusion ou un regroupement de deux ou plusieurs entreprises indépendantes, ou ;
- une acquisition de contrôle direct ou indirect sur une entreprise.
Dans le premier cas, la fusion économique est déterminante, notamment si une gestion économique commune peut être identifiée, indépendamment du maintien de l'indépendance juridiq …