Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 9(1) de la loi sur la concurrence, les concentrations atteignant les seuils établis à l'article 8(1) doivent être notifiées à l'Office avant que les droits et obligations résultant de la concentration ne soient mis en œuvre et après :
- la conclusion du contrat ;
- l'acceptation de l'offre en cas d'annonce d'un appel d'offres public,
- la notification de la décision d'une  …

Notification de la concentration

Conformément à l'article 9(1) de la loi sur la concurrence, les concentrations atteignant les seuils établis à l'article 8(1) doivent être notifiées à l'Office avant que les droits et obligations résultant de la concentration ne soient mis en œuvre et après :

- l'acceptation de l'offre en cas d'annonce d'un appel d'offres public,

- la notification de la décision d'une autorité étatique à l'entreprise,

- l'annonce d'une offre publique d'acquisition,

- l'information de l'entreprise par la Commission que l'Office examinerait l'affaire, ou

- le jour où un fait s'est produit impliquant la réalisation de la concentration.

La notification d'une concentration peut également être soumise sous la forme d'une intention avant la conclusion de l'accord sur lequel repose la concentration ou avant qu'un autre fait juridique fondant la concentration ne se produise. Dans ces cas, la notification doit contenir un exposé écrit des motifs et des documents écrits certifiant les faits essentiels de la concentration (article 9(4)).

Le décret nº 189/2021 de l'Office du 20 mai 2021, sur le contenu de la notification de concentration, entré en vigueur le 1er juin 2021, précise les informations à fournir par les parties dans la notification : description détaillée de la concentration, informations générales sur le marché, données sur les marchés affectés et potentiellement affectés, ainsi que l'impact sur la concurrence. À la demande de la partie notifiante, l'Office peut restreindre la portée des informations requises (article 9(3)). Le décret détaille les cas éligibles à une telle notification simplifiée :

- acquisition du contrôle exclusif d'une entité que l'acquéreur contrôle déjà conjointement ;

- absence de superposition horizontale ou verticale entre le marché sur lequel les parties sont présentes après la concentration ;

- part de marché cumulée des participants à la concentration inférieure à 15 % en cas de concentration horizontale, ou à 30 % en cas de concentration verticale.

L'Office recommande des contacts préalables à la notification avant de soumettre la notification. Des détails supplémentaires sont fournis dans le Guide sur les contacts préalables à la notification dans le processus d'évaluation des concentrations de l'Office.

L'opération est suspendue, les parties ne devant exercer aucun droit et obligation découlant de la concentration avant que l'Office ne rende une décision (article 10(1)).

Les frais de dépôt sont fixés à € 5000 et une preuve de paiement est requise pour procéder à la notification.

Pour examiner l'impact potentiel d'une concentration notifiée sur la concurrence, l'Office peut exercer ses pouvoirs, notamment son droit de demander des informations et des entretiens (article 16).

L'examen des concentrations se déroule en deux phases. Lors de l'examen de phase I, l'Office doit rendre une décision sur une concentration dans un délai de 25 jours ouvrables suivant la date de remise de la notification. La décision n'a pas besoin d'inclure une motivation, mais si elle le fait, elle doit “ indiquer de façon générale quelles sont les entreprises concernées, le secteur ou, le cas échéant, le marché pertinent dans lequel les entreprises concernées opèrent ” (article 35(1)). Un examen de phase II est ouvert si l'évaluation nécessite une analyse plus approfondie pour identifier les préoccupations en matière de concurrence. Le délai d'examen est prolongé de 90 jours ouvrables (article 35(2)). Dans tous les cas, l'Office peut demander des informations supplémentaires aux parties, ce qui suspend le délai de son propre examen (article 36(3)).

Les parties ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt légitime ont le droit d'être entendus par l'Office avant qu'il ne statue sur la concentration (article 26).

L'Office doit exclure de sa décision les informations confidentielles protégées (article 30). Il appartient aux parties de soulever la confidentialité des informations et documents qu'elles soumettent (article 54(3)) et de fournir à l'Office, sur demande, des versions non confidentielles des documents (article 54(6)).

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