Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le défaut de notification en temps voulu d'une concentration et le fait de ne pas s'abstenir de mettre en œuvre la concentration avant la décision de l'Office exposent l'entreprise à une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial pour le dernier exercice comptable clos (article 42). La soumission de documents inexacts ou incomplets, le refus de se soumettre à un entretien ou de co …

Amendes

L'Office est habilité à interdire une concentration qui entrave de manière significative la concurrence effective (article 11(6)). Alternativement, il peut délivrer une approbation sous réserve de conditions garantissant que la concentration n'aura pas d'effet anticoncurrentiel (article 11(3)). Les parties sont invitées à rédiger dans un délai de 30 jours des conditions dans le cas où l'Office a identifié des problèmes de concurrence (article 37(1)). L'Office peut tester les conditions soumises avant de décider de subordonner l'approbation de la concentration à celles-ci (article 37(5)). Les praticiens soulignent que l'Office peut accepter à la fois des conditions structurelles et comportementales. Il convient de noter qu'une approbation soumise à des conditions peut être révoquée par l'Office si une partie ne respecte pas ses obligations liées auxdites conditions (article 39.2). Si les conditions du marché changent de manière significative, il peut être opportun de demander une modification de la décision de l'Office (article 39(3)).

Conditions et engagements - Cession

Le défaut de notification en temps voulu d'une concentration et le fait de ne pas s'abstenir de mettre en œuvre la concentration avant la décision de l'Office exposent l'entreprise à une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial pour le dernier exercice comptable clos (article 42). La soumission de documents inexacts ou incomplets, le refus de se soumettre à un entretien ou de communiquer des documents dans le délai imparti est sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires (article 44).

Droit global de la concurrence

639. Amendes

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