Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions du Tribunal peuvent être portées devant la Cour d'appel. Les décisions de la Cour d'appel peuvent être contestées devant la Cour suprême. …

Recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence et de la protection des consommateurs

Les recours contre les décisions du Président de l'Office sont initialement déposés auprès du Président, qui peut abroger ou modifier la décision sans soumettre le dossier au Tribunal de la concurrence et de la protection des consommateurs. La nouvelle décision émise par le Président peut ensuite être portée devant le Tribunal de la concurrence et de la protection des consommateurs dans un délai d'un mois à compter de sa notification (article 81).

Recours contre les décisions du Président de l'Office

Les décisions du Tribunal peuvent être portées devant la Cour d'appel. Les décisions de la Cour d'appel peuvent être contestées devant la Cour suprême.

Droit global de la concurrence

585. Recours contre les décisions du Tribunal de la concurrence et de la protection des consommateurs

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