Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
581. Procédure devant le Président de l'Office
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Avant les amendements de 2014, l'enquête devait être terminée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification (en pratique, les délais étaient beaucoup plus longs) et la procédure de contrôle ne comportait qu'une phase.
Les amendements instituent une procédure en deux étapes, très similaire au système défini dans le règlement de l'UE sur les concentrations, et raccourcissen …