Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Si les seuils sont atteints, la notification est obligatoire. Il n'y a pas de délai spécifique prévu par la loi de 2007 ou le règlement du Conseil des ministres du 17 juillet 2007 concernant la notification du projet de concentration. Cependant, la concentration ne doit pas être mise en œuvre avant la notification de la décision du Président de l'Office ou l'expiration du délai dans lequel cette d …

Notification de la concentration

Si les seuils sont atteints, la notification est obligatoire. Il n'y a pas de délai spécifique prévu par la loi de 2007 ou le règlement du Conseil des ministres du 17 juillet 2007 concernant la notification du projet de concentration. Cependant, la concentration ne doit pas être mise en œuvre avant la notification de la décision du Président de l'Office ou l'expiration du délai dans lequel cette décision doit être rendue (2 mois).

Des exemptions spécifiques existent dans le cas d'une concentration entre entreprises appartenant au même groupe, pour les institutions financières ou dans le cas d'acquisitions d'actifs en garantie de dettes.

Le Président de l'Office renvoie les notifications incomplètes à la partie notifiante dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, en indiquant les informations erronées ou les informations complémentaires nécessaires.

Depuis le 1er janvier 2017, les frais de dépôt ont été fixés à environ € 3 580.

Avant les amendements de 2014, l'enquête devait être terminée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification (en pratique, les délais étaient beaucoup plus longs) et la procédure de contrôle ne comportait qu'une phase.

Les amendements instituent une procédure en deux étapes, très similaire au système défini dans le règlement de l'UE sur les concentrations, et raccourcissent considérablement les délais d'examen. Les affaires ne soulevant pas de préoccupations en matière de concurrence devront être traitées dans un délai d'un mois, tandis que les affaires plus complexes devront être examinées dans un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, l'Office peut exprimer ses préoccupations en matière de concurrence avant l'adoption de décision finale, permettant ainsi aux parties à la concentration de proposer des engagements pour éviter l'interdiction de leur opération.

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580. Notification de la concentration

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