Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une concentration est réputée exister en cas de :
- fusion entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes ;
- prise de contrôle par acquisition ou prise de participation en actions, autres titres ou parts, ou de toute autre manière, contrôle direct ou indirect sur une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs entreprises;
- création par des entreprises d'une entreprise commune ; ou
- acquis …

Notion de concentration

Les dispositions relatives au contrôle des concentrations figurent au titre III de la loi sur la concurrence (articles 13-23). Elles ont été modifiées en juin 2014 afin de simplifier la procédure. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 18 janvier 2015.

Contexte

Une concentration est réputée exister en cas de :

- fusion entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes ;

- prise de contrôle par acquisition ou prise de participation en actions, autres titres ou parts, ou de toute autre manière, contrôle direct ou indirect sur une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs entreprises;

- création par des entreprises d'une entreprise commune ; ou

- acquisition par l'entreprise, d'une partie des biens d'une autre entreprise (totalité ou partie d'entreprise).

Une concentration est soumise à notification lorsque le chiffre d'affaires cumulé des entreprises participantes l'année précédant la concentration dépasse :

Cependant, la notification n'est pas requise lorsque le chiffre d'affaires sur le territoire polonais de l'entreprise acquise n'excède pas € 10 millions au cours de l'un des deux exercices précédant la notification. Depuis les amendements de 2014, deux nouveaux types d'opérations sont exemptés de notification : les fusions et les créations d'entreprises communes si aucune des parties ne réalise un chiffre d'affaires en Pologne supérieur à € 10 millions.

La méthode de calcul du chiffre d'affaires est définie dans le règlement du Président du Conseil des ministres du 17 juillet 2007 concernant la méthode de calcul du chiffre d'affaires des entreprises participant à la concentration.

Seuils

Une concentration n'est autorisée que si elle ne conduit pas à une restriction significative de la concurrence sur le marché, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante.

Dans de tels cas, le Président de l'Office doit néanmoins autoriser une concentration si la levée de l'interdiction est justifiée, et en particulier lorsque la concentration contribue au développement économique ou au progrès technique, ou peut avoir un impact favorable sur l'économie nationale.

Droit global de la concurrence

576. Notion de concentration

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