Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi du 16 février 2007 sur la concurrence et la protection des consommateurs qui régit les questions de concurrence en Pologne est entrée en vigueur en avril 2007. Elle a remplacé la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs. La loi a été modifiée en juin 2014 afin de renforcer l'application du droit de la concurrence. Les nouvelles règles sont entrées en vig …

Contexte

La loi du 16 février 2007 sur la concurrence et la protection des consommateurs qui régit les questions de concurrence en Pologne est entrée en vigueur en avril 2007. Elle a remplacé la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs. La loi a été modifiée en juin 2014 afin de renforcer l'application du droit de la concurrence. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 18 janvier 2015.

Parallèlement à cette loi, le Conseil des ministres a émis des règlements sur différents aspects du droit de la concurrence (application au secteur des véhicules automobiles ; méthode de calcul du chiffre d'affaires des entreprises participant à une concentration ; notification du projet de concentration des entreprises ; procédure d'immunité et de réduction d'amende, etc.).

Le Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs peut émettre des commentaires et des interprétations non contraignants visant à évaluer les pratiques anticoncurrentielles. Des lignes directrices internes ont aussi été adoptées concernant les amendes et les autres sanctions.

En outre, le 21 avril 2017, le Parlement polonais a adopté la loi relative aux actions en réparation du préjudice causé par des violations du droit de la concurrence, qui transpose la directive 2014/104 de l'UE en droit national.

Depuis le 1er janvier 2020, le Président de l'Office est habilité à enquêter et à sanctionner les infractions à la loi sur les délais de paiement.

Le Président de la République a promulgué une loi modificative le 20 mai 2022 en vertu de laquelle la portée de la loi du 24 juillet 2015 sur le contrôle des investissements a été étendue. En conséquence, l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs voit sa compétence élargie en cas d'acquisition de sociétés polonaises.

Enfin, deux textes ont pour objet le renforcement de la protection des consommateurs. La Pologne a mis en œuvre la directive 2019/2161 (sur une meilleure application et modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE) par le biais des amendements du 20 mai 2023. Le règlement 2017/2394 (sur la coopération entre les autorités nationales responsables de l'application des lois de protection des consommateurs va également dans le sens d'un renforcement de la protection des consommateurs.

La loi sur la concurrence et la protection des consommateurs s'applique aux pratiques qui causent ou peuvent causer des effets anticoncurrentiels sur le territoire de la République de Pologne (article 1). La loi vise à protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises. Elle s'applique à toute personne, physique ou morale, publique ou privée (article 4). L'article 3 de la loi précise que celle-ci ne s'applique pas aux restrictions de concurrence exemptées en vertu d'actes juridiques distincts. Les actions des gouvernements locaux tombent également dans le champ d'application de la loi.

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558. Contexte

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