Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 8(1), l'interdiction ne s'applique pas si les accords (i) contribuent à améliorer la production ou la distribution et le progrès technique ou économique, (ii) permettent aux consommateurs de recevoir une part équitable du profit, (iii) n'imposent pas de restrictions qui ne sont pas indispensables, et (iv) n'offrent pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substa …

Exemptions

L'article 6 de la loi interdit les accords ayant pour objet ou pour effet d'éliminer, de restreindre ou de porter atteinte à la concurrence sur le marché. Il contient une liste non exhaustive de pratiques interdites, et vise notamment la fixation des prix, la limitation de la production, la répartition des marchés, l'application de conditions contractuelles différentes à des transactions équivalentes, la subordination d'un accord à l'acceptation de conditions non liées, la limitation de l'accès au marché et les soumissions concertées.

Les accords entre concurrents dont la part de marché combinée est inférieure à 5 % l'année précédant l'accord ne sont pas considérés comme entrant dans le champ d'application de l'interdiction. Lorsque les parties à un accord relevant de l'article 6 ne sont pas concurrentes, l'interdiction ne s'applique pas si la part de marché globale est inférieure à 10 %.

Interdiction

Selon l'article 8(1), l'interdiction ne s'applique pas si les accords (i) contribuent à améliorer la production ou la distribution et le progrès technique ou économique, (ii) permettent aux consommateurs de recevoir une part équitable du profit, (iii) n'imposent pas de restrictions qui ne sont pas indispensables, et (iv) n'offrent pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause (article 8).

En application de l'article 8(2), le Conseil des ministres a adopté des règlements d'exemption par catégorie concernant certains accords verticaux, les accords de spécialisation, les accords de recherche et développement scientifique, les accords de transfert de technologie, et certains accords entre assureurs.

Droit global de la concurrence

561. Exemptions

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

561. Exemptions

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise