Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les informations divulguées lors d'une enquête anti-monopole peuvent être utilisées dans des procédures pénales menées dans le cadre de l'action publique (article 73), mais la loi sur la concurrence et la protection des consommateurs ne prévoit pas elle-même de sanctions pénales. …

Sanctions pénales

Le président de l'Office peut rendre une décision ordonnant de s'abstenir d'une pratique restrictive.

Injonctions de cessation et d'abstention

Lorsqu'une entreprise participe à des accords restrictifs ou abuse de sa position dominante, une amende ne dépassant pas 10 % du chiffre d'affaires annuel peut être imposée.

Le président de l'Office peut également infliger une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires des années précédentes, si une entreprise (même involontairement) ne coopère pas avec l'UOKiK, fournit des informations fausses ou trompeuses, ou commet des infractions dans le acdre des visites et saisies.

Des astreintes ont été introduites, pouvant s'élever jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires moyen journalier de l'entreprise l'année précédant l'imposition, pour chaque jour de retard dans la mise en œuvre des décisions de l'Office ou des décisions judiciaires connexes.

Dans la détermination du montant des amendes, la durée de l'infraction, sa gravité, ses circonstances et l'existence d'infractions antérieures doivent être prises en compte (article 111). Avant l'amendement de 2023, l'UOKiK ne pouvait infliger d'amende qu'aux sociétés directement impliquées dans l'infraction. Depuis, il est devenu possible d'infliger une amende à la société mère pour des violations commises par sa filiale dès lors que la société mère exerce une “influence déterminante” sur sa filiale (indépendamment de sa propre implication personnelle dans l'infraction). Une telle influence est présumée si la société mère détient plus de 90 % du capital social de la filiale. L'UOKiK prend alors en compte le chiffre d'affaires annuel de l'ensemble de l'entreprise.

Avant 2023, participer à des associations professionnelles n'était guère risqué car l'amende ne pouvait pas dépasser 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'association elle-même. Désormais, pour les associations professionnelles, le plafond de l'amende est fixé à 10 % des chiffres d'affaires annuels totaux des membres de l'association opérant sur le marché pertinent. Si l'association professionnelle est incapable de payer l'amende, les membres qui avaient des représentants dans les organes de l'association, et dans un second temps d'autres membres, peuvent être obligés de se substituer à elle.

Les amendements de 2014 ont prévu que les personnes physiques, notamment les dirigeants, étaient passibles d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à € 450 000  pour des infractions aux règles de concurrence, y compris dans le cas d'accords verticaux commis intentionnellement. Le 30 juillet 2020, le Président de l'Office a publié des lignes directrices sur l'imposition des amendes aux dirigeants, qui clarifient l'approche de l'autorité.

Amendes

Selon les lignes directrices, seule l'entreprise qui est la première à soumettre la demande de clémence peut espérer bénéficier d'une immunité totale d'amende. Les entreprises suivantes qui soumettent des demandes de clémence peuvent espérer les réductions d'amendes suivantes :

1. le deuxième demandeur – réduction d'amende de 50 % au maximum ;

2. le troisième demandeur – réduction d'amende de 30 % au maximum ; 

3. les demandeurs suivants – réduction d'une amende de 20 % au maximum.

Les amendements de 2014 améliorent le programme de clémence en prévoyant une option de clémence plus selon laquelle les entreprises qui ne sont pas les premières à dénoncer l'entente seront autorisées à informer l'Office de l'existence d'une autre infraction, en échange d'une réduction d'amende de 30 % pour la première entente et d'une immunité totale pour la seconde. Depuis le 20 mai 2023, la responsabilité pénale des entreprises impliquées dans des soumissions concertées a été supprimée dès lors qu'elles demandent une réduction ou une exonération de pénalité.

Les dirigeants d'entreprises qui sont désormais également responsables des infractions au droit de la concurrence peuvent demander à bénéficier à la fois des programmes de clémence et de clémence plus.

En outre, le 10 avril 2017, le Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs a annoncé le lancement d'un programme pilote conçu pour encourager les lanceurs d'alerte à se manifester anonymement en fournissant des informations sur des pratiques illégales par le biais d'une ligne téléphonique dédiée et d'une adresse e-mail.

Clémence

Les informations divulguées lors d'une enquête anti-monopole peuvent être utilisées dans des procédures pénales menées dans le cadre de l'action publique (article 73), mais la loi sur la concurrence et la protection des consommateurs ne prévoit pas elle-même de sanctions pénales.

Droit global de la concurrence

573. Sanctions pénales

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

573. Sanctions pénales

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise