Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi ne contient aucune disposition permettant une partie à une procédure de concurrence de demander une mesure provisoire. Une telle demande peut être introduite auprès des juridictions de droit commun conformément aux règles générales du Code de procédure civile. …

Mesures provisoires

Le président de l'Office peut mener des enquêtes exploratoires d'office (article 47). Les enquêtes exploratoires visent à effectuer une évaluation préliminaire pour déterminer si une infraction a eu lieu, notamment compte tenu de la structure et du niveau de concentration du marché. De telles enquêtes ne visent pas une entreprise spécifique.

Une enquête exploratoire peut être suivie d'une enquête anti-monopole. Les enquêtes anti-monopole sont toujours engagées d'office. Le but de ces enquêtes est de recueillir des informations relatives à l'infraction alléguée.

L'inspecteur qui enquête à la suite d'une résolution du Tribunal de la concurrence et de la protection des consommateurs peut pénétrer dans les locaux et les moyens de transport, accéder aux dossiers et documents, et demander des explications orales. La police peut exercer ces pouvoirs sur instruction du bureau du Président.

Depuis le 20 mai 2023, les inspecteurs de l'UOKiK ont la possibilité de procéder à des perquisitions dans des locaux privés directement avec le consentement du tribunal (auparavant, de telles perquisitions ne pouvaient être effectuées que par la police sur demande de l'UOKiK). De plus, les personnes physiques peuvent déposer une plainte contre la décision du tribunal d'autoriser une perquisition.

Le régime du secret professionnel de l'avocat a également été modifié. Si, lors d'une inspection, un chef d'entreprise affirme que les documents divulgués à l'UOKiK incluent une communication avec un avocat externe ou ont été préparés pour exercer les droits de la défense dans le cadre d'une procédure menée par l'UOKiK, les inspecteurs doivent exclure ces documents. Cependant, ils sont autorisés à les examiner brièvement afin d'en déterminer l'auteur, le destinataire, le titre, le sujet ou la date.

Depuis l'amendement du 20 mai 2023, il existe une dérogation générale de fournir à l'UOKiK les informations ou documents demandés. Auparavant, seules les entreprises ou leurs associations y étaient soumises. De plus, une liste d'entités susceptibles de recevoir des demandes de l'Office a été dressée.

Plaintes et enquêtes

Une audience peut être tenue au cours de la procédure (article 60). Les audiences se déroulent généralement en séance publique, sauf divulgation de secrets d'affaires.

Un témoignage d'expert peut être ordonné lorsque des informations spéciales sont requises.

Seuls les documents rédigés en polonais, ou les traductions certifiées de documents rédigés dans une langue étrangère, sont susceptibles de constituer des preuves.

Si, au cours de la procédure, l'entreprise accepte d'agir ou de mettre fin à un comportement afin de  prévenir une infraction, le Président de l'Office peut rendre ces engagements contraignants. Depuis les amendements de 2014, le Président de l'Office peut imposer unilatéralement des mesures correctives, qu'elles soient structurelles ou comportementales.

Les amendements de 2014 ont également introduit une procédure de transaction selon laquelle les entreprises qui admettent leur participation à la pratique et renoncent à leur droit de faire appel de la décision peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende encourue.

Depuis l'amendement du 20 mai 2023, le délai de prescription est suspendu en cas d'infraction aux règles de concurrence pendant la durée de la procédure.

Procédure devant le Président de l'Office

La loi ne contient aucune disposition permettant une partie à une procédure de concurrence de demander une mesure provisoire. Une telle demande peut être introduite auprès des juridictions de droit commun conformément aux règles générales du Code de procédure civile.

Les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent demander des dommages-intérêts devant un tribunal judiciaire en vertu des dispositions de la loi relative aux demandes d'indemnisation des dommages causés par des infractions au droit de la concurrence adoptée le 21 avril 2017 pour transposer la directive 2014/104 en droit national. L'article 3 de la loi prévoit que l'auteur de l'infraction doit indemniser le dommage causé par la violation du droit de la concurrence. L'article 7 allège la charge de la preuve pour la victime en établissant que toute infraction au droit de la concurrence - et pas seulement les ententes comme prévu par la directive - cause un préjudice. L'article 4 établit une présomption réfragable selon laquelle le surcoût résultant de l'infraction a été répercuté sur les acheteurs indirects. Selon l'article 5, les PME et les bénéficiaires de la clémence ne peuvent être tenus responsables solidairement vis-à-vis de leurs acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que s'ils remplissent certaines conditions. L'article 9 prolonge le délai de prescription de trois à cinq ans, à compter de la date de cessation de l'infraction. Le délai de prescription peut être suspendu par des enquêtes initiées par l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs, la Commission ou l'autorité de concurrence d'un autre État membre. Conformément à l'article 14, les associations de consommateurs ou les associations pour la protection du marché contre les pratiques anticoncurrentielles peuvent représenter la victime ou se joindre aux procédures engagées par la victime. En ce qui concerne la divulgation des preuves, l'article 17 prévoit qu'un tribunal peut, à la demande écrite d'un demandeur qui s'est engagé à ne pas utiliser les preuves obtenues à d'autres fins que la demande d'indemnisation, ordonner au défendeur, à un tiers ou à l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs de divulguer les informations pertinentes pour la décision en leur possession. De telles demandes peuvent également être faites par le défendeur, sous la même condition. Cependant, l'article 18 précise que les déclarations de clémence et les propositions de transaction ne peuvent pas être divulguées. De plus, les informations préparées spécifiquement aux fins des procédures menées par l'Office, les informations fournies par l'Office et communiquées aux parties au cours de la procédure et les propositions de transaction retirées ne peuvent être divulguées qu'après la fin des procédures de l'Office. Enfin, en vertu de l'article 30, la décision finale du président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs ou d'une juridiction d'appel constatant l'existence d'une infraction est réputée lier le tribunal dans les procédures en indemnisation des dommages causés par cette infraction.

Droit global de la concurrence

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