Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi néerlandaise sur la concurrence revêt une portée large et s'applique à tout accord, décision, pratique restrictive ou abus de position dominante qui produit un effet aux Pays-Bas. Les activités des entreprises étrangères qui entrainent un effet anticoncurrentiel sur le marché néerlandais sont couverts par le texte.

En vertu de l'article 11 de la loi sur la concurrence, l'article 6(1) n'est …

Portée

Le droit de la concurrence néerlandais est régi par la loi sur la concurrence du 22 mai 1997, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, qui a remplacé la loi de 1956 sur la concurrence économique. La loi a introduit un système étroitement lié au droit européen, notamment en ce qui concerne les articles 101 et 102 TFUE. La loi actuelle a remplacé l'ancien modèle d'application judiciaire par un système d'application administrative principalement entre les mains de l'Autorité néerlandaise de la concurrence.

La loi Instellingswet du 28 février 2013 a établi une nouvelle autorité de concurrence, l'Autorité des consommateurs et des marchés (Autoriteit Consument en Markt - ACM). La loi, entrée en vigueur le 1er avril 2013, regroupe trois régulateurs auparavant autonomes : l'Autorité de la concurrence (Nederlandse Mededingingsautoriteit), l'Autorité indépendante des postes et télécommunications (Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit) et l'Autorité des consommateurs (Consumentenautoriteit). Elle a été complétée en juin 2014 par la loi de simplification, entrée en vigueur le 1er août 2014, dont le principal objectif est d'harmoniser et de simplifier les règles applicables aux anciens organismes fusionnés au sein de l'ACM, tout en apportant des modifications à la loi sur la concurrence.

Contexte

La loi néerlandaise sur la concurrence revêt une portée large et s'applique à tout accord, décision, pratique restrictive ou abus de position dominante qui produit un effet aux Pays-Bas. Les activités des entreprises étrangères qui entrainent un effet anticoncurrentiel sur le marché néerlandais sont couverts par le texte.

En vertu de l'article 11 de la loi sur la concurrence, l'article 6(1) n'est pas applicable aux accords impliquant des entreprise(s) chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général, dans la mesure où son application empêcherait l'exécution d'une “ mission particulière ” confiée à cette entreprise. Cette exception est très similaire à celle prévue à l'article 106(2) TFUE.

Un accord est également exclu de l'interdiction de l'article 6 lorsqu'il est associé à une concentration et nécessaire à la mise en œuvre de ladite concentration (article 10).

L'exemption légale de certains accords soumis à l'approbation d'un autre organisme de régulation (par exemple dans les secteurs des télécommunications) a été abrogée le 1er janvier 2003.

Droit global de la concurrence

532. Portée

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

532. Portée

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise