Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 6(1) de la loi, qui reproduit l'article 101 TFUE, interdit “ les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché néerlandais, ou sur une partie de celui-ci ”. Contrairement à l'article 101, l'article 6(1) ne présente pas de l …

L'interdiction

L'article 6(1) de la loi, qui reproduit l'article 101 TFUE, interdit “ les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché néerlandais, ou sur une partie de celui-ci ”. Contrairement à l'article 101, l'article 6(1) ne présente pas de liste de pratiques anticoncurrentielles.

L'article 7 de la loi exclut les accords de minimis de l'interdiction de l'article 6. Les accords, décisions et pratiques concertées sont considérés comme de minimis lorsque pas plus de huit entreprises sont impliquées dans l'accord, la pratique concertée ou l'association d'entreprises concernée, et que le chiffre d'affaires cumulé de ces entreprises ne dépasse pas € 5,5 millions lorsque leur activité principale consiste dans la fourniture de biens, ou € 1,1 million dans les autres cas. 

Alternativement, si la part de marché cumulée des entreprises impliquées dans l'accord, la décision ou la pratique concertée ne dépasse pas 5 % et que leur chiffre d'affaires cumulé n'est pas supérieur à € 40 millions, elles ne sont pas couvertes par l'interdiction. L'ACM bénéficie du pouvoir discrétionnaire d'appliquer l'interdiction de l'article 6 à un accord qui relèverait normalement de l'exclusion de minimis si, en tenant compte de la nature du marché concerné, un accord est néanmoins jugé significativement préjudiciable sur la concurrence (article 9).

Le 26 février 2019, l'ACM a publié deux séries de lignes directrices, relatives respectivement aux accords horizontaux et verticaux, clarifiant l'approche de l'autorité envers de tels accords. De plus, en 2023, l'Autorité néerlandaise de la concurrence a adopté une nouvelle directive politique autorisant les entreprises à collaborer afin d'atteindre des objectifs de durabilité.

Les accords et décisions interdits en vertu de l'article 6(1) sont considérés comme nuls et non avenus (article 6(2)).

Certains accords anticoncurrentiels peuvent être exemptés individuellement lorsqu'ils offrent des avantages qui permettent de compenser les atteintes à la concurrence (article 15).

Les motifs pour l'octroi d'une exemption individuelle sont les mêmes que ceux énoncés à l'article 101(3) TFUE, à savoir que l'accord doit contribuer à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte, sans :

- imposer aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation de ces objectifs ;

- ni donner aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause.

Depuis le 1er août 2004, la loi ne prévoit plus de mécanisme d'exemption par catégorie similaire aux exemptions par catégorie du droit de l'UE.

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533. L'interdiction

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