Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
I : Contexte et portée
II : Ententes
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
535. Abus de position dominante
1 minute de lecture
L'objectif du chapitre 4 de la loi est d'interdire l'abus de position dominante. L'article 1(i) définit une position dominante comme celle qui permet à une ou plusieurs entreprises d'empêcher une concurrence effective en leur permettant de se comporter “ dans une mesure appréciable indépendamment ” de leurs concurrents, fournisseurs, clients et utilisateurs finals. Comme en droit de l'UE, l'interd …