Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu des articles 2 et 3 de la loi, le devoir de veiller à ce que les entreprises respectent les règles de concurrence incombe à l'ACM, qui regroupe depuis le 1er avril 2013, l'Autorité de la concurrence (Nederlandse Mededingingsautoriteit), l'Autorité indépendante des postes et télécommunications (Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit) et l'Autorité des consommateurs (Consumenten …

L'Autorité des consommateurs et des marchés - ACM (Autoriteit Consument en Markt)

En vertu des articles 2 et 3 de la loi, le devoir de veiller à ce que les entreprises respectent les règles de concurrence incombe à l'ACM, qui regroupe depuis le 1er avril 2013, l'Autorité de la concurrence (Nederlandse Mededingingsautoriteit), l'Autorité indépendante des postes et télécommunications (Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit) et l'Autorité des consommateurs (Consumentenautoriteit).

L'ACM est dirigée par un conseil d'administration et se compose d'un département des politiques et de la communication et de six départements opérationnels : le département de la consommation, le département de l'énergie, le département des télécommunications, des transports et des services postaux, le département de la concurrence, le département juridique et le département des services généraux.

L'ACM est habilitée à accorder des exemptions, à superviser le respect de la loi, à enquêter sur les infractions et à imposer des sanctions.

En vertu de l'article 4 de la loi, le ministre de l'Economie détermine la rémunération et les autres règles concernant le statut des membres de l'ACM. Le ministre approuve également les “ règles de gestion ” adoptées par l'ACM. Cependant, du fait de son statut indépendant d'autorité administrative indépendante, le ministre ne peut plus adresser d'instructions à l'ACM. L'ACM lui adresse un rapport annuel qu'il est tenu de notifier aux deux Chambres (article 5c).

Droit global de la concurrence

536. L'Autorité des consommateurs et des marchés - ACM (Autoriteit Consument en Markt)

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