Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Section 1 : Règles de fond
II : Procédure
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
537. Le ministre de l'Économie
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En vertu de l'article 4 de la loi, le ministre de l'Economie détermine la rémunération et les autres règles concernant le statut des membres de l'ACM. Le ministre approuve également les “ règles de gestion ” adoptées par l'ACM. Cependant, du fait de son statut indépendant d'autorité administrative indépendante, le ministre ne peut plus adresser d'instructions à l'ACM. L'ACM lui adresse un rapport …